Conseil d'État, 10ème chambre, 14/12/2016, 398699, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au sursis d'imposition : Elle contestait également le fait que la cour avait écarté son moyen concernant son droit à bénéficier du sursis d’imposition fondé sur l’article 150-0 B du code général des impôts, au motif que ses arguments manquaient de précisions. Le Conseil d'État a considéré qu'il s'agissait d'un moyen non sérieux.

3. Substitution de base légale : Mme A... a critiqué la décision relative à l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 par l'administration. Le Conseil d'État a jugé que les arguments avancés ne démontraient pas une dénaturation ou des erreurs de droit suffisantes pour remettre en question l'arrêt attaqué.

4. Intérêts de retard : Enfin, elle a contesté la légitimité des intérêts de retard appliqués. Le Conseil a tenu pour valable l'argument selon lequel l'administration fiscale avait bien agi en vertu des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts.

Interprétations et citations légales

- Sursis d'imposition - Code général des impôts - Article 150-0 B : Cet article prévoit des modalités précises concernant le traitement fiscal de certaines opérations. L'absence de précisions dans les écritures peut conduire à un rejet. L'administration a de facto une marge de manœuvre pour apprécier ces demandes.

- Substitution de base légale - Livre des procédures fiscales - Article L. 80 B : Le Conseil d'État a clarifié que l'application de la jurisprudence constitutionnelle ne constitue pas nécessairement une substitution de base légale lorsque le cadre juridique est respecté et que les conclusions de l’administration s'en rapprochent.

- Intérêts de retard - Code général des impôts - Article 1727 : Cet article prévoit que des intérêts de retard peuvent être appliqués sous certaines conditions. Le Conseil d'État a jugé que l'administration avait respecté les dispositions légales lors de l'imposition, signifiant que les sanctions financières pouvaient être maintenues.

Ainsi, le rejet du pourvoi de Mme A... par le Conseil d'État reflète une application stricte des normes de droit et une prudente interprétation des fondements juridiques invoqués par la requérante.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A...soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le prix de revient des 313 parts de la SCI la Vallée Normande, remises lors de l'opération réalisée le 17 octobre 2005, devait être fixé à 116 029 euros ;

- s'est méprise sur la portée de ses écritures en écartant son moyen tiré de ce qu'elle était en droit de bénéficier du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, au motif qu'il n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

- a entaché son arrêt de dénaturation et d'erreurs de droit, en jugeant que l'administration fiscale en appliquant, pour l'imposition de l'opération litigieuse, la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, n'avait pas procédé à une substitution de base légale, et que celle-ci ne méconnaissait pas l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

- a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu, à bon droit, assortir les impositions litigieuses des intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.