Conseil d'État, 10ème chambre, 17/06/2016, 391456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Illégalité du retrait : La cour a conclu que la responsabilité de la commune était engagée en raison de l'illégalité de la décision de retrait de l'indemnité, en affirmant que cette décision était intervenue plus de quatre mois après l'arrêté qui avait créé des droits. Cela témoigne d'une interprétation stricte du principe selon lequel un droit acquis ne peut être illégalement retiré sans respecter des procédures appropriées.

2. Absence de rapport de l'arrêté : La cour souligne que le maire n'a pas rapporté l'arrêté initial, et donc le défaut de diligences du maire ne peut pas être interprété comme un retrait de l'arrêté. Ce raisonnement est essentiel pour établir que le maire a manqué à son obligation d'assistance et de mise en œuvre.

3. Demande de frais de justice : La cour a rejeté les demandes de la commune en matière de frais, arguant que, dans le cadre de cette instance, la commune n'était pas la partie perdante et qu'il n'était pas juste d'imposer des frais à Mme A... dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

La décision de la cour repose sur le principe fondamental selon lequel "les droits acquis ne peuvent être retirés sans une procédure appropriée", ce qui s'inscrit dans le cadre général de la protection des droits des agents publics et du respect des procédures administratives. La cour reproche ainsi à la commune de ne pas avoir respecté les droits de Mme A..., en ne faisant pas évaluer et exécuter le versement de l'indemnité.

L’analyse des arguments et des interprétations des textes révèle une préoccupation centrale pour la sécurité juridique et la protection des droits individuels face aux décisions administratives, avec une attention particulière à la manière dont les décisions de retrait doivent être justifiées et exécutées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par MmeA... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Punaauia et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme B... A...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2016, présentée par Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 20 janvier 2011, le maire de la commune de Punaauia a décidé d'accorder à Mme A...le bénéfice des dispositions d'une délibération de cette commune, qui prévoyait le versement d'une indemnité de départ aux agents communaux ayant décidé de cesser volontairement leur activité. Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de MmeA.... Cette dernière a alors introduit une requête devant le tribunal administratif de la Polynésie française, tendant à la réparation du préjudice causé par le refus de la commune de lui verser cette indemnité. La cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par MmeA..., a annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande, et condamné la commune à verser, à MmeA..., une somme correspondant à l'indemnité litigieuse.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a engagé la responsabilité de la commune à raison de la faute résultant de l'illégalité de la décision de retrait de l'indemnité accordée à MmeA..., décision dont la cour a estimé qu'elle était intervenue plus de quatre mois après l'édiction de l'arrêté, créateur de droits, du 20 janvier 2011. Toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet arrêté n'avait pas été rapporté. La cour ne pouvait dès lors assimiler le défaut de diligences du maire de la commune, pour obtenir le versement de l'indemnité litigieuse, au retrait de l'arrêté du 20 janvier 2011, qui avait décidé de son attribution, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que la commune de Punaauia est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt du 2 avril 2015.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Punaauia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Punaauia qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Punaauia est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Punaauia et à Mme B... A....