Conseil d'État, 10ème chambre, 17/06/2016, 391457, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la cour ne pouvait dès lors assimiler le défaut de diligences du maire de la commune, pour obtenir le versement de l'indemnité litigieuse, au retrait de l'arrêté du 30 juillet 2010".

2. Nature de la responsabilité administrative :
La décision souligne que la faute imputée à la commune ne se situe pas dans le refus de paiement, mais plutôt dans l'absence d'actions pour faire exécuter ce paiement. Par conséquent, cette inaction ne constitue pas une illégalité propre à engager sa responsabilité.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Punaauia qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

2. Notion de créance de droits :
L'arrêté du 30 juillet 2010, étant un acte créateur de droits, devait être respecté tant qu'il n'était pas remis en cause, ce qui pose une question sur la sécurité juridique des actes administratifs.

Citation du jugement : "la cour a estimé qu'elle était intervenue plus de quatre mois après l'édiction de l'arrêté, créateur de droits, du 30 juillet 2010".

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance du respect des actes administratifs posant des droits et clarifie les conditions sous lesquelles la responsabilité de la commune peut être engagée, notamment en matière de gestion de fonds publics.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M. B...;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Punaauia et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A... B...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2016, présentée par M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 30 juillet 2010, le maire de la commune de Punaauia a décidé d'accorder à M. B... le bénéfice des dispositions d'une délibération de cette commune, qui prévoyait le versement d'une indemnité de départ aux agents communaux ayant décidé de cesser volontairement leur activité. Après que le comptable public a refusé d'exécuter le règlement de la dépense afférente, le maire de Punaauia n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité au profit de M.B.... Ce dernier a alors introduit une requête devant le tribunal administratif de la Polynésie française, tendant à la réparation du préjudice causé par le refus de la commune de lui verser cette indemnité. La cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M.B..., a annulé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande, et condamné la commune à verser, à M.B..., une somme correspondant à l'indemnité litigieuse.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a engagé la responsabilité de la commune à raison de la faute résultant de l'illégalité de la décision de retrait de l'indemnité accordée à M.B..., décision dont la cour a estimé qu'elle était intervenue plus de quatre mois après l'édiction de l'arrêté, créateur de droits, du 30 juillet 2010. Toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet arrêté n'avait pas été rapporté. La cour ne pouvait dès lors assimiler le défaut de diligences du maire de la commune, pour obtenir le versement de l'indemnité litigieuse, au retrait de l'arrêté du 30 juillet 2010, qui avait décidé de son attribution, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que la commune de Punaauia est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt du 2 avril 2015.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Punaauia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Punaauia qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 avril 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Punaauia est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Punaauia et à M. A...B....