Résumé de la décision
La requête de Mme A... a été examinée et concerne le décret du 10 juillet 2020, qui impose le port du masque dans les transports et les établissements recevant du public en réponse à l'épidémie de COVID-19. Mme A... conteste ce décret en invoquant deux arguments principaux : la violation de la loi du 11 octobre 2010 concernant la dissimulation du visage dans l'espace public et l'atteinte aux exigences constitutionnelles liées à la sécurité publique. La décision finale a été de rejeter la requête de Mme A..., affirmant qu'elle n'était pas fondée.
Arguments pertinents
1. Interdiction de dissimulation du visage : La requérante soutenait que le décret contesté enfreindrait la loi du 11 octobre 2010. Cependant, la décision stipule que cette loi prévoit que "l'interdiction qu'elle édicte ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires". Cela signifie que les mesures prises en vertu de la santé publique priment sur l'interdiction, ce qui invalide l'argument de la requérante.
2. Attentats terroristes : Concernant l’argument relatif à la sécurité publique, la décision note que Mme A... n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son assertion selon laquelle le port du masque faciliterait la commission d'attentats. Cet manque de fondement a conduit à la conclusion que cet argument n’était pas recevable.
Interprétations et citations légales
- Code de la santé publique : Bien que non cité explicitement dans le raisonnement, le décret du 10 juillet 2020 basé sur le Code de la santé publique illustre la nécessité d'adapter les mesures de santé publique en réponse à une urgence sanitaire.
- Loi n° 2010-1992 du 11 octobre 2010 - Article 2 : Cet article est essentiel pour comprendre que l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas absolue. Comme stipulé, "l'interdiction qu'elle édicte ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires". Cet article établit clairement que les exceptions nécessaires aux fin de santé publique s'appliquent.
- Constitution : Bien que la décision fasse référence aux exigences constitutionnelles, elle conclut que les arguments ne sont pas suffisamment étayés, empêchant ainsi une analyse approfondie de la potentielle violation.
En somme, cette décision met en avant l'importance de la hiérarchie des normes juridiques en matière de santé publique face à des lois spécifiques sur la dissimulation du visage. Les mesures urgentes de santé publique dans le cadre de la pandémie sont considérées comme prioritaires et justifient des dérogations aux restrictions de comportement dans l'espace public.