Conseil d'État, 7ème chambre, 20/05/2021, 445234, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cadre juridique : Les références aux articles du code de justice administrative précisent que seules certaines catégories de fonctionnaires, comme les membres du corps préfectoral ou les magistrats, relèvent de la compétence du Conseil d'État.
- Citation pertinente : "Ni l'article 13 de la Constitution, ni les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ne mentionnent, parmi les catégories de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, les membres du corps de l'inspection générale de l'administration du développement durable."

Interprétations et citations légales

1. Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article énonce clairement les litiges relevant de la compétence du Conseil d'État. Il précise que le Conseil connaît en premier et dernier ressort des litiges concernant les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : "Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort [...] des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République."

2. Article R. 312-12 du même code : Il stipule que tous les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires de l'État relèvent du tribunal administratif, sauf si les fonctionnaires sont de ceux désignés sous l'article R. 311-1. Puisque les membres du corps de l'inspection générale ne sont pas inclus, le tribunal administratif est compétent.
- Code de justice administrative - Article R. 312-12 : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire."

3. Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 : Cet acte précise les modalités de nomination des agents publics et établit des catégories spécifiques. La loi souligne que le mode de recrutement d'un corps doit correspondre aux critères établis pour entrer dans le champ d'application des dispositions qui permettent un recours direct au Conseil d'État.
- Ordonnance n° 58-1136 - Article 2 : "Sont nommés par décret du Président de la République [...] les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes [...]."

Cette décision met donc en avant l'importance de la qualification des agents et les règles spécifiques régissant leur nomination pour déterminer la compétence juridictionnelle.

2°) d'enjoindre à la ministre de la nommer à l'échelon spécial du grade des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 301,87 euros en réparation de son préjudice financier ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;

- le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (...) ". L'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État dispose que : " Sont nommés par décret du Président de la République : / Les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes ; / Les magistrats de l'ordre judiciaire ; / Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air. / Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique ".

2. Ni l'article 13 de la Constitution, ni les article 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ne mentionnent, parmi les catégories de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ou au titre des emplois auxquels il est pourvu par décret en conseil des ministres, les membres du corps de l'inspection générale de l'administration du développement durable. Le recrutement des membres de ce corps n'est pas normalement assuré par l'école nationale d'administration. La circonstance que Mme B... ait été nommée membre de ce corps en vertu d'un décret du Président de la République en date du 22 février 2012 n'a pas eu pour effet de la faire relever des dispositions de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er ou 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958.

3. Il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme B... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à son classement d'origine dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, à sa nomination à l'échelon spécial de ce corps et à l'indemnisation de son préjudice, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de la nommer à cet échelon spécial, enfin, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices financier et professionnel.

4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme B... est attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., à la ministre de la transition écologique et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.