Résumé de la décision
La décision concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A... dans le cadre d'une instance liée à des mesures prises face à l'épidémie de covid-19. Mme A... soutenait qu'une disposition législative était contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d'État, en se fondant sur l'article 61-1 de la Constitution et l'ordonnance du 7 novembre 1958, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, car le décret du 29 octobre 2020 pris en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne constitue pas une disposition législative.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a articulé plusieurs arguments juridiques dans sa décision :
1. Nature des actes réglementaires : Le décret du 29 octobre 2020 est un acte réglementaire, et non une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Cela signifie que son contrôle par le Conseil constitutionnel n'est pas applicable.
> "Les dispositions [du décret] ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l'article L. 61-1 de la Constitution."
2. Inapplicabilité de la QPC : Étant donné le statut réglementaire du décret, le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, conformément aux procédures établies par l'ordonnance de 1958.
> "Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A...."
Interprétations et citations légales
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1. Article 61-1 de la Constitution
Cet article permet la saisine du Conseil constitutionnel lorsque des dispositions législatives sont jugées contraires à la Constitution. Cependant, il ne s’applique qu'à des textes ayant valeur législative :> "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours..., il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit…"
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2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Elle précise que les moyens de constitutionnalité peuvent être soulevés devant le Conseil d'État, mais uniquement à l'égard des dispositions législatives :> "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État."
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3. Code de la santé publique - Article L. 3131-15
Cet article autorise le gouvernement à prendre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie, ce qui confère au décret d'octobre 2020 sa légitimité :> "Les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont prises en application de cet article."
En conclusion, la décision a tranché sur la nature des actes pouvant faire l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, affirmant que les actes réglementaires, comme le décret en question, ne peuvent pas être soumis à ce type de contrôle constitutionnel.