Conseil d'État, 10ème chambre, 23/10/2019, 424230, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'accès aux documents administratifs : La cour a rappelé que selon le Code des relations entre le public et l'administration, les administrations doivent communiquer les documents demandés, sauf dans le cas où la demande est manifeste et abusivement répétée.
- Citation : "Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : 'les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent'."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 311-2 : Le dernier alinéa impose des limites à l’obligation de communication lorsque la demande est abusive par son caractère répétitif ou systématique. La cour a tranché que, pour cette affaire précise, la demande ne relevait pas de ce statut.
- Citation : "L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Les articles de cette loi, notamment ceux relatifs à l'aide juridictionnelle, ont été invoqués pour justifier la prise en charge des frais d'avocat de M. B..., ce qui a été accepté par la cour, sous condition de renonciation à une partie des sommes dues au titre de l'État.
- Citation : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros...".

En conclusion, la décision souligne l’importance de l’appréciation nuancée des demandes d’accès aux documents administratifs et la nécessité de ne pas généraliser une typologie de demandes sur la base de comportements antérieurs.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de lui communiquer les lettres par lesquels les avocats, désignés par les bureaux d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Meaux et d'Aix-en-Provence, ont demandé à être déchargés de leur mission. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejetant sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

3. Il ressort des dispositions, mentionnées au point 2, du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Il s'ensuit qu'en jugeant que la demande de communication formulée par M. B... était abusive au seul motif qu'il avait saisi, depuis 2011, la commission d'accès aux documents administratifs à vingt-quatre reprises de demandes de communication de documents concernant exclusivement l'aide juridictionnelle, alors qu'il n'était pas contesté que M. B... n'avait saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence que d'une seule demande de communication portant sur trois documents, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros à verser à cette SCP.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 5 février 2018 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : L'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence versera à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....