Conseil d'État, 10ème chambre, 24/11/2017, 403139, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à un recours effectif : La Cour nationale du droit d'asile est tenue de respecter le principe du droit à un recours effectif, notamment en examinant toutes les pièces produites par les parties. La Cour a souligné que "il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser".

2. Irrégularité de la décision : L'absence de mention de la note en délibéré dans la décision contestée a été jugée comme une irrégularité. Les juges ont noté que "les visas de la décision du 18 mai 2016 ne font pas mention de cette note en délibéré", ce qui constitue une violation des obligations procédurales.

3. Aide juridictionnelle : La Cour a également pris en compte le fait que Mme A... avait bénéficié de l'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à ordonner le versement de frais à son avocat, en application des articles pertinents encadrant l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que « la perte de l'instance peut être mise à la charge de l'Etat dans les conditions prévues par la loi ». Cela a permis à la Cour d'ordonner que l'OFPRA prenne en charge les frais d'avocat de Mme A..., confirmant ainsi l'application de l'aide juridictionnelle.

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit les conditions de l'aide juridictionnelle et précisé que « les avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle ne peuvent percevoir directement aucune autre rémunération pour le service rendu ».

3. Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés : La décision, bien que ne citant pas explicitement des articles, établit le lien avec les droits des réfugiés à un traitement juste et équitable, intégrant leur droit à la protection juridique.

Ces textes révèlent l'importance d'une procédure rigoureuse et respectueuse des droits fondamentaux dans le domaine de l'asile, garantissant un accès à la justice pour les personnes sollicitant une protection internationale. Dans cette affaire, la Cour a affirmé que la régularité des procédures est primordiale pour assurer la protection des droits des requérants d'asile.

1°) d'annuler cette décision du 18 mai 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au profit de son avocat, la SCP Monod-Colin-Stoclet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme B...A...;
Considérant ce qui suit :

1. Mme A...se pourvoit en cassation contre la décision du 18 mai 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 15 décembre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

2. La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a produit une note en délibéré, à laquelle était joint un certificat médical, qui a été enregistrée le 6 mai 2016 au greffe de la Cour nationale du droit d'asile, après la date de l'audience publique, laquelle s'est tenue le 27 avril 2016. Or, les visas de la décision du 18 mai 2016 ne font pas mention de cette note en délibéré. Ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle attaque.

4. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Monod-Colin-Stoclet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Monod-Colin-Stoclet de la somme de 3 000 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision n° 16001106 du 18 mai 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Monod-Colin-Stoclet, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.