Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit d'accès aux documents: "Faute d'avoir eu communication de ces documents, Mme A...n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes". Cela souligne l'importance de l'accès aux documents pour garantir les droits de la contribuable.

2. Violation des dispositions légales: La situation est considérée comme une atteinte aux droits de Mme A..., puisque la non-communication des documents empêche l'exercice d'une défense adéquate lors de la contestation de l’imposition.

3. Conséquences de la décision: L'annulation du jugement du tribunal administratif est justifiée car elle est fondée sur l'absence de pièces essentielles pour la défense de Mme A..., ce qui remet en cause la légalité de l'imposition.

Interprétations et citations légales

- Article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008: Cet article stipule que "le contribuable doit pouvoir exercer ses droits dans des conditions conformes à la procédure prévue par la loi", ce qui est fondamental pour garantir un juste processus en matière fiscale.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1: Cet article prévoit que "dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer à l'une des parties une somme au titre des frais exposés par elle", ce qui justifie la condamnation de l'État à verser 3 500 euros à Mme A... pour couvrir ses frais de contentieux.

En conclusion, le Conseil d'État rappelle que le respect des procédures et l'accès aux documents nécessaires sont essentiels pour garantir les droits fondamentaux des contribuables lors des procédures fiscales. Ce cas souligne l'importance d'une communication transparente de la part des administrations publiques afin de préserver le droit à un recours effectif.

3° demandé à Mme A...de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, de la saisine de la juridiction judiciaire compétente dans un délai de deux mois à compter de la communication ordonnée au 2° ;

4° sursis à statuer sur la requête de Mme A...et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées par sa décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B...A...;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ordonné la communication à MmeA..., par l'administration fiscale, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, de l'ordonnance du 17 mai 1999 autorisant les opérations de visite et de saisie, ainsi que du procès-verbal de visite et de saisie y afférent, le cas échéant avec leurs annexes, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir à son encontre des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002, après en avoir, s'il y a lieu, occulté les passages couverts par les secrets protégés par la loi.

2. Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au motif que s'il dispose de l'ordonnance du 17 mai 1999, ni les services fiscaux, ni les services judiciaires n'ont été en mesure de retrouver le procès-verbal de visite et de saisie.

3. Faute d'avoir eu communication de ces documents, Mme A...n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes dans des conditions conformes aux dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008. Il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 juillet 2011 est annulé.

Article 2 : Mme A...est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.