Conseil d'État, 10ème chambre, 26/11/2018, 416643, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, le jugement souligne que : « dès lors que ce mémoire comportait un nouveau terme de comparaison, invoqué pour la première fois par l’administration fiscale… la communication tardive de ce mémoire a privé cette dernière de la faculté d’y répliquer utilement avant l’audience… entachant ainsi la procédure d’irrégularité. »

Cela met en évidence le principe fondamental du droit à un procès équitable dans lequel chaque partie doit avoir la possibilité de répondre aux éléments présentés par l'adversaire.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 611-1 : Cet article établit les règles de dépôt et de communication des mémoires et documents dans le cadre des litiges administratifs. Il souligne l'importance de la communication en temps utile pour permettre aux parties de se préparer.

2. Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication des documents à partir de leur première consultation. Dans ce cas, la société a consulté un document crucial trop tard, entravant ainsi sa capacité à répondre. La décision précise que : « Lorsque l’instruction était close le 1er octubre 2017 à minuit, un nouveau mémoire a été produit… ».

3. Code de justice administrative - Article R. 613-2 : Indique la clôture d'instruction sans ordonnance explicite du président. Dans ce contexte, l’audience a eu lieu après la clôture d’instruction, ne laissant pas à la société le temps de formuler une réponse adéquate à des éléments nouveaux.

En conclusion, cette décision réaffirme l'importance du respect des droits procéduraux et l'égalité des parties dans les procédures judiciaires administratives, tout en soulignant les impacts d'une communication tardive sur la défense des droits des requérants.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la Société Civile Immobilière Mistouki ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 611-8-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / (...) ". Aux termes de l'article R. 613-1 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (...) ". Aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (...) ".

2. Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, alors que l'instruction était close le 1er octobre 2017 à minuit, l'audience ayant lieu le jeudi 5 octobre suivant, un nouveau mémoire en défense a été produit le jeudi 28 septembre 2017 par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne. Il a été mis, le même jour, à la disposition de l'avocat de la société Mistouki sur l'application informatique Télérecours. Ce dernier a consulté ce document le 2 octobre 2017, soit dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, précité. Dès lors que ce mémoire comportait un nouveau terme de comparaison, invoqué pour la première fois par l'administration fiscale, pour fixer la valeur locative servant de base à l'établissement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties sur lequel le tribunal administratif s'est fondé pour rejeter la demande de la société requérante, la communication tardive de ce mémoire a privé cette dernière de la faculté d'y répliquer utilement avant l'audience qui s'est tenue le 5 octobre 2018, entachant ainsi la procédure d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Mistouki est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande la société Mistouki au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 octobre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Mistouki au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Mistouki et au ministre de l'action et des comptes publics.