Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par le ministre de l'intérieur contre l'arrêt du 30 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui avait annulé des arrêtés du préfet du Rhône ordonnant à M.A..., un ressortissant guinéen, de quitter le territoire français et son placement en rétention administrative. Ce dernier avait été condamné pour escroquerie et faux en document administratif, le tribunal ayant constaté qu'il était majeur. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel au motif que celle-ci avait méconnu les faits établis par le jugement pénal, conduisant à la décision que M.A... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
Arguments pertinents
1. Autorité de la chose jugée : La Cour a rappelé que les décisions des juridictions pénales doivent être respectées par les juridictions administratives, notamment en ce qui concerne les constatations de fait qui soutiennent le dispositif du jugement. Ainsi, « l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'impose aux juridictions administratives ».
2. Constatation du fait majeur : Le jugement pénal ayant clairement établi que M.A... était majeur au moment des faits, cela signifie qu'il pouvait être légalement soumis à une décision d'éloignement du territoire. La cour administrative d'appel avait erronément conclu qu'un doute devait profiter à M.A..., alors que les faits prouvés par le jugement pénal s'opposaient à une telle interprétation.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article L. 511-4-1° : La cour administrative d'appel a méconnu l'article L. 511-4-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. En se basant sur le jugement pénal qui qualifie M.A... de majeur, la décision d'éloignement était donc fondée.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « la défaite de l'une des parties n'ouvre à la partie gagnante le droit à une somme au titre des frais irrépétibles que dans le cas où elle est gagnante ». Dans cette affaire, l'État n'a pas été considéré comme la partie perdante, ce qui conduit au rejet des conclusions au titre de cet article.
En somme, la décision met en lumière l'importance de l'autorité des décisions pénales dans le cadre de l'éloignement des étrangers, et son impact sur les décisions administratives à venir. La cour a réaffirmé la nécessité de respecter les faits établis par le jugement d'un tribunal pénal à travers les différentes instances judiciaires.