Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B..., un ressortissant de la République démocratique du Congo, avait demandé l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait annulé une décision de placement en rétention administrative. Le Conseil d'État a annulé l'arrêt en ce qui concerne la décision de placement en rétention, jugeant que celle-ci n'était pas conforme au droit applicable à l'époque de l'arrêté. En revanche, le pourvoi concernant la décision de remise aux autorités hongroises a été rejeté comme irrecevable, étant devenu sans objet après que la France ait enregistré la demande d'asile de M. B....
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi concernant la remise : La demande d'asile de M. B... a été enregistrée par la France, ce qui a mis fin à l'arrêté de remise. Le Conseil a déclaré que les conclusions sur cette partie du pourvoi étaient sans objet et a rejeté celle-ci.
> "Il résulte de ce qui précède que les conclusions du pourvoi de M. B... qui étaient dépourvues d'objet à la date de sa présentation, doivent être rejetées comme irrecevables."
2. Placement en rétention administrative : Le placement en rétention administrative n'était pas légalement justifié selon les exigences du règlement "Dublin III" car il n'existait pas de critères objectifs sur les raisons de craindre la fuite du demandeur.
> "Il s'ensuit que la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la préfète de l'Essonne avait pu légalement ordonner le placement en rétention administrative de M. B... sur le fondement de ces dispositions."
3. Condamnation à verser des frais : Le Conseil d'État a condamné l'État à verser une somme à l'avocat de M. B..., considérant que celui-ci avait un intérêt à agir et que la décision du tribunal inférieure avait méconnu ses droits.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à Me Occhipinti."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n° 604/2013 et placement en rétention : Le Conseil d'État a fait référence à la nécessité d'établir des critères objectifs pour justifier le risque de fuite d'un demandeur d'asile que l'État souhaite transférer, en se basant sur l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La CJUE a statué que les États membres doivent disposer de dispositions claires concernant ce risque.
> "L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 551-1 et Article L. 561-2 : Ces articles précisent les conditions de placement en rétention administrative, stipulant que cela ne peut se faire que si le demandeur d'asile ne présente pas de garanties de représentation.
> "L'autorité administrative peut placer en rétention administrative l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert."
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ces textes permettent l'octroi de frais à l'avocat lorsque l'État perd en justice. Le Conseil d'État a donc ordonné le versement d'une somme à l'avocat de M. B...pour couvrir les frais.
> "L'Etat versera à Me Occhipinti, avocat de M.B..., une somme de 2000 euros."
Conclusion
Cette décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la conformité des pratiques administratives avec le droit européen concernant les demandeurs d'asile, en particulier en matière de protection contre les risques de transfert non justifié. Elle souligne également les droits des étrangers en matière de recours contre les décisions administratives les concernant, et le soutien financier qui peut leur être accordé pour la défense de leurs droits.