Conseil d'État, 7ème chambre, 29/03/2019, 420086, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions présentées à titre subsidiaire."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

Le Conseil d'État a donc indiqué que tant que la clarté des clauses de renonciation est en jeu, il y a lieu de différencier les responsabilités et les droits des parties, en attribuant des conséquences différentes en fonction des relations contractuelles établies.

Ainsi, le Conseil d'État a tranché sur la portée des clauses de renonciation tout en permettant d'explorer la responsabilité quasi-délictuelle, ouvrant ainsi la voie à potentiellement de nouvelles interprétations des cadres juridiques disponibles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société coopérative métropolitaine d'entreprise générale.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société CMEG soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les avenants au marché en jugeant que la clause de renonciation qu'ils contenaient rendaient irrecevables ses conclusions dirigées contre l'Etat ;

- commis une erreur de droit en jugeant que la clause de renonciation contenue dans les avenants au marché conclu avec l'Etat rendait irrecevables ses conclusions dirigées contre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et le mandataire du maître de l'ouvrage alors qu'ils n'étaient pas liés par ces avenants au contrat.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société CMEG sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation. En revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre cet arrêt, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société CMEG sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société CMEG n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative métropolitaine d'entreprise générale.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à Mme E...A..., à M. F...B..., à M. D...C..., à la société ABAC ingénierie et à la société H4.