Conseil d'État, 10ème chambre, 29/03/2019, 426572, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision."

2. Applicabilité des dispositions : Le Conseil a jugé que l’analyse de la date d’applicabilité (1er décembre 2016) des dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ne présentait pas d'erreur matérielle, contestant ainsi l'argument de la requérante concernant le défaut de consultation de la commission départementale.

> "Le Conseil d'État, dont il n'est pas démontré qu'il a entaché sa décision d'une erreur matérielle s'agissant de la date du 1er décembre 2016, s'est livré à une appréciation d'ordre juridique."

3. Moyens implicitement écartés : Le Conseil a également noté que l'absence d'étude d'impact sur l'économie agricole du territoire avait été implicitement écartée dans la première décision, ce qui a conduit à rejeter les différents moyens soulevés à ce sujet.

> "La décision du 12 octobre 2018 a implicitement mais nécessairement écarté le moyen soulevé par l'association requérante dans son mémoire en réplique."

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : cet article établit les conditions du recours en rectification d'erreur matérielle, précisant que ce dernier doit démontrer une erreur qui a pu avoir une incidence sur le jugement.

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification [...]"

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 112-1-3 : cet article traite des obligations d'études d'impact concernant les projets ayant des conséquences sur l'économie agricole. L'appréciation de cette loi a été centrale dans l'argumentation sur la légalité du décret et la pertinence de l’étude d'impact.

En somme, cette décision illustre l'importance de prouver une erreur matérielle lors d’un recours en rectification, ainsi que l’imputer les compétences juridictionnelles entre l'application des textes de loi et l'appréciation des faits matériels. Le refus du Conseil d'État de rectifier sa précédent décision renforce les principes de stabilité et de sécurité juridique.

1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 12 octobre 2018 par laquelle il a rejeté sa requête à fin d'annulation du décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

- le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification [...] ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. En premier lieu, en jugeant, par sa décision du 12 octobre 2018, que les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, issues de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n'étaient pas applicables au projet litigieux, dès lors que l'étude d'impact concernant les travaux déclarés d'utilité publique par le décret attaqué du 20 avril 2017 avait été transmise à l'autorité environnementale compétente avant le 1er décembre 2016, le Conseil d'Etat, dont il n'est pas démontré qu'il a entaché sa décision d'une erreur matérielle s'agissant de la date du 1er décembre 2016, s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que l'association requérante n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

3. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le Conseil d'Etat s'est fondé, pour écarter le moyen tiré du défaut d'étude d'impact sur l'économie agricole du territoire, prévue par les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, sur l'absence d'applicabilité de ces dispositions à la date du décret attaqué. Dès lors que l'obligation de consulter la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers porte sur l'étude d'impact du projet sur l'économie agricole, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'étude d'impact du projet sur l'économie agricole, la décision du 12 octobre 2018 a implicitement mais nécessairement écarté le moyen soulevé par l'association requérante dans son mémoire en réplique, tiré du défaut de consultation préalable de ladite commission.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification matérielle formé par l'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA et à M. et Mme A...B....

Copie en sera adressée à la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.