Conseil d'État, 10ème chambre, 31/05/2021, 431848, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de se défendre : Le Conseil a affirmé qu'il était fondamental pour une partie de pouvoir être présente et se défendre lors de l’audience, ce qui n’était pas le cas ici. En conséquence, Orange pouvait légitimement prétendre que la procédure n'avait pas été suivie conformément aux règles.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le tribunal procède à la liquidation de l'astreinte. Le point essentiel relevé par le Conseil d'État est que "la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation [...]" qu'en cas de force majeure, ce qui n’est pas applicable dans ce cas.

- Code de justice administrative - Article R. 711-2 : "Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative." Cet article impose une procédure stricte pour la notification, laquelle n'a pas été respectée, justifiant l'annulation.

Cette décision met en lumière l'importance du rigueur procédural et du droit des parties à être informées et représentées lors des audiences, garantissant ainsi le respect des principes équitables de la justice administrative.

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure d'exécution, de juger qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à son encontre ou, subsidiairement, de supprimer ou modérer cette astreinte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Société Orange Sa ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Orange si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, avoir communiqué à M. A...'homme certains documents administratifs, en exécution du jugement du 21 décembre 2012 de ce même tribunal. Par un jugement du 18 avril 2019 contre lequel la société Orange se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a procédé à la liquidation de cette astreinte.

2. Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2-1 : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application ".

3. Il ne ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Paris ni que la société Orange ait été convoquée à l'audience du 4 avril 2019 dans les conditions prévues par les dispositions rappelées au point précédent, ni qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience. Elle est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 18 avril 2019 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Orange.

Copie en sera adressée à M. B... A...'homme.