Conseil d'État, 10ème chambre, 31/05/2021, 437792, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai de recours en révision : L'OFPRA peut exercer un recours en révision si la protection a été octroyée par fraude, et cela dans un délai de deux mois après la constatation des faits frauduleux. La loi stipule clairement que ce délai « est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à (...) caractériser une fraude » (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 733-36).

2. Erreur de droit : La Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur en considérant que la date de commencement du délai était liée à la première constatation de fraude. La haute juridiction a jugé que chaque constatation de fraude doit être considérée individuellement pour influencer le délai de recours. Ainsi, l'établissement postérieur d'une seconde fraude aurait dû également déclencher un nouveau délai de deux mois.

Interprétations et citations légales

- Article L. 712-4 : Ce texte autorise l'OFPRA à contester une décision de la Cour nationale du droit d'asile si elle estime que celle-ci a été fondée sur des éléments frauduleux.
- Article R. 733-36 : Cet article précise le cadre temporel pour introduire un recours en révision « dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à (...) caractériser une fraude », impérant que chaque constatation de fraude pourrait potentiellement déclencher un nouveau délai.

La réinterprétation de la notion de "constatation de fraude" par la haute juridiction indique qu'il est effectivement nécessaire de considérer chaque fraude détectée comme un événement susceptible de déclencher un nouveau délai. Cela renforce la protection des processus décisionnels de l'OFPRA en lui permettant de corriger ses erreurs dans les délais appropriés, en tenant compte de la complexité des cas de demandeurs d'asile qui peuvent avoir plusieurs identités ou statuts. Cette décision illustre également l'importance du contrôle judiciaire dans les procédures relatives à l'asile et la nécessité de garantir le respect des droits des demandeurs et des responsabilités des organismes chargés d'examiner ces demandes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugies et apatrides (OFPRA) ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, le 25 janvier 2018, saisi la Cour, sur le fondement des articles L. 712-4 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un recours en révision pour fraude de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle elle avait reconnu à M. A... B... le bénéfice de la protection subsidiaire. L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté comme irrecevable pour tardiveté son recours.

2. En vertu de l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, l'OFPRA peut la saisir d'un recours dirigé contre cette décision s'il apparaît qu'elle a été obtenue par fraude. Aux termes de l'article R. 733-36 du même code, ce recours en révision " est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à (...) caractériser une fraude. "

3. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M. A... B..., qui s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire à la suite de la demande qu'il avait présentée le 13 janvier 2016 devant la préfecture du Loiret, a ensuite présenté, sous des identités différentes, deux autres demandes d'asile, le 23 février 2016 devant la préfecture de Loire-Atlantique, puis le 24 mars 2016 devant la préfecture du Val-d'Oise. Si l'OFPRA a d'abord pu opérer un rapprochement entre la première et la troisième demandes, qui l'a conduit à prononcer à propos de celle-ci, le 21 septembre 2017, une première décision de clôture d'examen sur le fondement de l'article L. 723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce n'est que dans un second temps qu'il a été en mesure d'attribuer la deuxième demande au même demandeur et de prononcer pour celle-ci, le 13 décembre 2017, une seconde décision de clôture d'examen.

4. En jugeant, pour rejeter le recours en révision de l'OFPRA comme tardif, que le délai avait commencé à courir dès le 21 septembre 2017, date à laquelle celui-ci avait eu connaissance d'une première fraude, et que l'établissement postérieur, le 13 décembre 2017, d'une seconde fraude était sans incidence sur la recevabilité du recours, alors que la constatation de celle-ci avait à nouveau déclenché de délai de deux mois prévu par l'article R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la cour a entaché sa décision d'erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 novembre 2019.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 novembre 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Copie en sera adressée à M. C... A... B....