Conseil d'État, 10ème SSJS, 23/12/2014, 379768, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Les requérants affirmaient avoir effectué le dépôt dans le délai imparti, mais le Conseil a relevé que leur protestation n'avait pas été enregistrée par le service courrier de la préfecture avant le 31 mars 2014. Par conséquent, le rejet de leur protestation en tant que tardive a été jugé approprié.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article R. 119 : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées [...] au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, [...] à la sous-préfecture ou à la préfecture."

Cet article impose non seulement un cadre temporel, mais aussi une exigence de formalité quant à la manière dont ces réclamations doivent être déposées. L'interprétation stricte de ces délais vise à garantir l'ordre et la sécurité des opérations électorales, ce qui est un principe fondamental de la démocratie.

Ainsi, la décision du Conseil d'État souligne non seulement la rigueur des délais imposés par la loi, mais également l'importance d'une bonne administration des preuves, telle que l'enregistrement de la réception des dépôts, afin d'éviter des contestations ultérieures sur des questions de procédure. Les requérants, malgré leur affirmation selon laquelle le dépôt avait été effectué dans les temps, n'ont pu fournir de preuve suffisante pour contrecarrer la position du préfet.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mai, 28 août et 26 septembre 2014 au secrétariat du Conseil d'Etat, MM. F...L..., R...V..., I...D..., T...W...et MmesZ...E..., G...Q..., S...K..., ainsi que MM. U...M..., C...J...et MmesX...H...et O...N...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2014 du président du tribunal administratif de Caen ;

2°) de faire droit à leur protestation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (...) / Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe ".

2. Il résulte de ces dispositions que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Vidouville devaient être déposées à la préfecture de Saint-Lô, à peine d'irrecevabilité, avant le vendredi 28 mars 2014 à 18 heures.

3. Si les requérants soutiennent que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, leur protestation, dont il n'a pas été donné récépissé, aurait été déposée à l'accueil de la préfecture de Saint-Lô le vendredi 28 mars à 9 heures, soit dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que la protestation en cause a été enregistrée par le service courrier de la préfecture de la Manche avant le lundi 31 mars 2014.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle a été présentée par MM.M..., J...et MmesH...etN..., il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'ils attaquent, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté comme tardive leur protestation.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MM.L..., V..., D..., W..., M..., J...et Y...MmesE..., Q..., K..., H...et N...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. F...L...et B...P...et au ministre de l'intérieur.