Conseil d'État, , 11/07/2019, 431899, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet manifeste : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge a conclu qu'il était manifeste que la requête ne pouvait être accueillie, ce qui a conduit à son rejet sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus en détail les éléments de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans examen approfondi : L'article L. 522-3 précise que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A... était manifestement non fondée, ce qui a permis un rejet rapide et sans approfondissement des faits.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé et souligne le pouvoir du juge de rejeter des requêtes qui ne satisfont pas aux critères établis par le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A...ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....