Conseil d'État, , 12/06/2019, 430918, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. A..., professeur des universités à l'université de Limoges, a demandé la suspension d'une décision du conseil académique restreint de l'université Paris Nanterre, qui avait transmis sa candidature au comité de sélection mais sans l'approuver pour un poste de "Sociologie de la culture". M. A... soutenait que sa candidature était en adéquation parfaite avec le profil recherché, tandis que les deux candidats retenus ne remplissaient pas les conditions demandées. Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête de M. A..., considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la décision contestée n'entraînait pas de conséquences suffisamment graves pour justifier une suspension.

Arguments pertinents :

1. Absence d'urgence : Le juge a conclu que la décision de transmettre la candidature de M. A... au comité de sélection ne portait pas atteinte grave et immédiate à sa situation, ce qui est essentiel pour caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La décision contestée n'entraîne en effet aucune conséquence directe pour M. A...

- Citation : "Cette décision n’entraîne pour l’intéressé aucune conséquence de nature à caractériser une situation d’urgence."

2. Examen des moyens d'illégalité : Bien que M. A... prétende que l’illégalité des deux premiers candidats devrait amener à la suspension de la décision, le juge a estimé que cela ne justifiait pas la mesure demandée, car la transmission de sa candidature au comité ne constituait pas une décision de rejet.

- Citation : "La décision contestée se borne à transmettre la candidature de M. A... au comité de sélection."

Interprétations et citations légales :

1. Urgence dans le cadre de la suspension d'actes administratifs :
- Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'un acte administratif exige à la fois un élément d'urgence et un moyen suscitant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se justifie lorsque "celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate" à un intérêt.

- Citation de loi : Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation... le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Conditions requises pour établir l'urgence :
- Le juge des référés a précisé que l’urgence doit être objectivement appréciée, considérant les éléments fournis par la partie requérante sans préjuger de la légalité au fond.

- Citation de loi : Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, notamment lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie."

La décision a ainsi été justifiée par l’absence d’éléments permettant de caractériser une situation d'urgence ou une illégalité manifeste des actes contestés par M. A...

Il soutient que :

- il y a un élément nouveau dès lors que le comité de sélection l'a classé troisième, derrière deux autres candidats qui ne remplissent aucune des conditions impératives, notamment en montage de projets internationaux de recherche, contenues dans la motivation de la décision du conseil académique restreint du 6 mais 2019 écartant sa demande de mutation prioritaire ;

- l'urgence est constituée, compte tenu du calendrier de sélection, en raison de la nécessité de préserver à titre conservatoire ses droits tirés de l'adéquation parfaite de sa candidature au profil du poste ;

- l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de l'adéquation de sa candidature au profil du poste justifie les injonctions demandées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., professeur des universités à l'université de Limoges, a présenté le 23 mars 2019 une demande de mutation prioritaire pour rapprochement de conjoints, sur le fondement de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984, pour le poste n° 4521 ouvert à l'université de Paris Nanterre et ayant l'intitulé " Sociologie de la culture ". Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de l'université Paris Nanterre, réuni le 1er avril 2019, a refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration et décidé de la transmettre au comité de sélection. Par une décision du 6 mai 2019, le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de l'université Paris Nanterre a retiré sa décision du 1er avril 2019, puis, statuant à nouveau sur la demande de M.A..., a refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration et décidé de la transmettre au comité de sélection. Le comité de sélection a procédé à l'audition des candidats pour ce poste, en particulier

M.A.... A l'issue de ces auditions, il a le 17 mai 2019 arrêté leur classement, M. A...étant classé troisième. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 6 mai 2019 et d'enjoindre au président de l'université Paris Nanterre à titre principal de déclarer sa candidature recevable et de la transmettre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, notamment lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du conseil académique qu'il conteste, M. A...se prévaut de l'illégalité qui entacherait, selon lui, le classement des deux premiers candidats finalement retenus, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions imposées par la décision du conseil académique restreint du 6 mais 2019 et que sa candidature est en adéquation parfaite avec le profil du poste. La décision contestée se borne à transmettre la candidature de M. A...au comité de sélection, lequel l'a d'ailleurs auditionné le 17 mai 2019. Cette décision n'entraîne pour l'intéressé aucune conséquence de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée à l'université Paris Nanterre et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.