Conseil d'État, , 13/09/2021, 456437, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rejet de la requête sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a eu l'autorité de rejeter la requête sans instruction ni audience en raison du défaut d’urgence et de l'absence de fondement juridique manifeste.

Interprétations et citations légales :

2. Procédure de rejet : Selon l'article L. 522-3, "le juge des référés peut... rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste... qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Ce passage illustre la capacité du juge à se prononcer rapidement lorsqu'aucun motif valable n’émerge du dossier.

En conclusion, cette décision reflète une stricte application des critères définis dans le cadre légal en matière de référé administratif, insistant sur la nécessité de prouver l'urgence pour qu'une intervention puisse être justifiée. Elle souligne aussi que des délais administratifs, sans plus de contexte ou d'impact immédiat sur des droits fondamentaux, ne suffisent pas à établir cette urgence.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles justifient d'un intérêt à agir ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les délais impartis pour le dépôt du dossier de renouvellement annuel des autorisations de mise sur le marché et pour le dépôt de compléments de preuves concernant la qualité des vaccins sont expirés ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie, au droit à l'intégrité physique et mentale et au droit à la santé dès lors que, d'une part, l'inoculation de l'un des vaccins contre la Covid-19 est susceptible de causer des effets indésirables graves et, d'autre part, la balance entre les bénéfices et les risques de ces vaccins n'est pas établie de manière certaine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) 507/2006 du 29 mars 2006 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'Association internationale pour une médecine scientifique indépendante et bienveillante et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au ministre des solidarités et de la santé et à la Haute Autorité de santé de produire, dans les plus brefs délais, des informations sur la procédure de renouvellement des autorisations de mise sur le marché conditionnelles délivrées par la Commission européenne aux vaccins contre la Covid-19.

3. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de leur demande en référé, les associations requérantes se bornent à soutenir que les délais impartis pour le dépôt du dossier de renouvellement des autorisations de mise sur le marché conditionnelles et pour fournir des informations complémentaires sur la qualité des vaccins seraient expirés. Cette demande ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier une intervention à très bref délai du juge des référés et ne remplit, dès lors, pas la conditions d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de l'Association internationale pour une médecine scientifique indépendante et bienveillante et autres doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'Association internationale pour une médecine scientifique indépendante et bienveillante et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association internationale pour une médecine scientifique indépendante et bienveillante (AIMSIB), premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la Haute Autorité de santé.