Conseil d'État, , 13/11/2018, 425139, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sur la légalité : Bien qu'il existe un doute sur la légalité du décret, le juge des référés décide que la prise en compte de ce seul élément ne justifie pas la suspension de la décision en l'absence d'ancrage urgent dans les conséquences financières. L'ordonnance confirme que pour suspendre l'exécution d'un acte administratif, un doute sérieux quant à sa légalité doit être accompagné de l'urgence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité.
- La décision rappelle que "la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate".

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire si celle-ci apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge conclut que “la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1... ne peut, en tout état de cause, être regardée comme satisfaite”.

Ainsi, l’interprétation de ces articles met l’accent sur la nécessité de prouver à la fois l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité pour obtenir une suspension, soulignant l'importance de l’équilibre entre les droits du requérant et le respect des décisions administratives.

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, en augmentant le montant de la participation financière des majeurs protégés par un mandataire, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ;

- il existe un doute sur la légalité du décret contesté ;

- le décret contesté a été pris en méconnaissance du principe d'égalité et de ses corollaires que seraient le principe d'égalité d'accès devant le service public, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité devant la justice et d'accès au droit, dès lors que, d'une part, il ne tient pas compte du quotient familial du foyer fiscal du majeur protégé dans la détermination du calcul de la participation aux frais de gestion de la mesure de protection juridique et, d'autre part, il entraîne des écarts de participation disproportionnés entre les majeurs protégés dont les situations financières sont proches.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A... fait état de conséquences qui, eu égard à sa situation familiale et financière, s'attacheraient à l'augmentation de sa participation mensuelle au financement du mandataire judiciaire telle qu'elle résulterait de l'application du décret attaqué. Toutefois, les circonstances invoquées, pour importantes qu'elles soient dans leurs répercussions, ne sont pas suffisantes pour regarder comme établie la condition d'urgence.

3. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en tout état de cause, être regardée comme satisfaite. Par suite, la requête présentée par M. A...doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....