Conseil d'État, , 14/06/2019, 431373, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence pour annuler un décret : Les demandes d'annulation du décret du 26 août 1981 sont déclarées irrecevables puisque « le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative ».

3. Limitation de la compétence du Conseil d'État : Le jugement rappelle que le Conseil d'État ne peut pas appliquer les dispositions du code pénal en matière de mise en œuvre des articles relatifs à la saisine du parquet, précisant que « il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, il précise également que le juge peut rejeter une demande si elle ne relève pas de sa compétence ou si elle est manifestement mal fondée.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la question d'urgence n'est pas remplie ou que la demande n'est pas recevable. Cela a été appliqué dans le cas présent pour conclure au rejet de la requête de M. A... en raison de son irrecevabilité.

Ces citations illustrent les fondements juridiques du rejet des demandes formulées par M. A..., mettant en lumière les limites de compétence du Conseil d'État dans le cadre de la procédure administrative et pénale. Ainsi, la décision confirme l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes juridiques, ainsi que les conditions strictes que doivent respecter les démarches auprès des juridictions administratives.

3°) de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Il soutient que :

- l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 rendu sur la requête n° 33724 a été rendu en méconnaissance de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;

- le décret du 26 août 1981 vise une demande de réintégration, alors qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée.

- des délits ont été commis à son encontre, au su de fonctionnaires et autorités constituées, qui auraient dû en aviser sans délai le procureur de la République.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Sur les conclusions relatives à l'effacement de toute mention à une condamnation amnistiée :

2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rappeler l'effacement, dans tout document le concernant, et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1982, des éléments relatifs à des faits amnistiés. Ces conclusions, en tant qu'elles sont dirigées contre tout document le concernant, sont vagues et imprécises. Elles ne peuvent manifestement pas être accueillies.

3. En tant qu'elles sont dirigées contre un arrêt du Conseil d'Etat, elles ne ressortissent manifestement pas de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions d'annulation du décret du 26 août 1981 :

4. Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire " toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative.

5. Les conclusions de M. A... tendent à l'annulation du décret du 26 août 1981 le nommant substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise. Elles sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives à la mise en oeuvre par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale :

6. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...