Conseil d'État, , 14/09/2016, 403351, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions relatives à un refus d'enregistrement [...] ne relèvent pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'État."

2. Affaire étrangère aux mesures d'urgence : De plus, les conclusions portant sur la réattribution des requêtes ne sont pas considérées comme une mesure d'urgence au sens du code de justice administrative. Cela conduit également au rejet de ces demandes.

> "Les autres conclusions de la requête [...] sont manifestement étrangères au champ des mesures qu'il peut être demandé au juge des référés d'ordonner."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut intervenir pour sauvegarder une liberté fondamentale face à une atteinte illégale. Toutefois, il établit un cadre spécifique de compétence, limitant les affaires que le Conseil d'État peut examiner en référé à celles qui lui sont directement attribuées.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce texte autorise le rejet d'une requête sans instruction ou audience si celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée, ce qui est appliqué à la situation de M. B... dans cette décision.

- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Par ce biais, il est précisé que, dans le cadre de déclinaison de compétence, le juge des référés ne peut que rejeter les conclusions par ordonnance.

Des interprétations des articles cité permettent de dégager un principe fondamental : les recours en urgence ne peuvent s'examiner qu'en fonction de la compétence réelle de la juridiction saisie, ce qui se justifie par le besoin d'une clarté dans la répartition des compétences entre les différentes juridictions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandée de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que " par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. Les conclusions relatives à un refus d'enregistrement qui aurait été opposé à une requête de M. B...devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne relèvent pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat. Le juge des référés du Conseil d'Etat n'est en conséquence pas compétent pour se prononcer sur des mesures d'urgence se rattachant à un tel refus. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

4. Les autres conclusions de la requête relative à l'attribution à un autre tribunal administratif des requêtes déposées par M. B...devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand sont manifestement étrangères au champ des mesures qu'il peut être demandé au juge des référés d'ordonner. Il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M.B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....