Conseil d'État, , 15/03/2019, 428611, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit à indemnisation : Concernant l'indemnisation, le tribunal a décidé de faire droit à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule la possibilité pour une personne d'obtenir une compensation financière pour les frais engagés dans le cadre d'une action en justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte, qui est la base sur laquelle M. A... a obtenu son indemnisation, stipule que "les litiges concernant l'application de ces dispositions peuvent donner lieu à la mise à la charge d'une partie de tout ou partie des frais exposés." Ici, la cour a décidé de prendre en compte la nature des frais encourus pour garantir l'accès à la justice, en ordonnant une compensation financière à M. A... pour ses démarches : "la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, la décision met en évidence l'évolution du droit des étrangers en matière de demande d'asile, la dynamique entre les différents niveaux de justice, et souligne l'importance de la procédure dans l'accès aux droits, notamment dans le cadre de l'accueil et de l'indemnisation.

3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter du 15 décembre 2018, dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, ce qui entraine des conséquences graves, notamment l'impossibilité de présenter une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande d'asile alors que la France est devenue le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ;

- l'ordonnance du tribunal administratif de Nice est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a considéré que le requérant était en fuite alors que ce dernier a été placé en centre de rétention du 10 décembre 2018 au 9 janvier 2019 et n'a pas fait l'objet, au cours de cette période, d'un transfert en raison de l'annulation de son vol, prévu le 11 décembre 2018, consécutive à un mouvement de grève ;

- l'ordonnance du tribunal administratif de Nice relève, à tort, que le requérant était en fuite alors que celui-ci n'a pas cherché à se soustraire au contrôle des autorités administratives et a respecté son assignation à résidence et répondu à ses convocations en préfecture afin de renouveler ses attestations de demandeur d'asile ;

- la notification de refus d'enregistrer la demande d'asile du requérant a été effectuée oralement, ce qui ne peut tenir lieu de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur soutient que conclusions de la requête ont perdu leur objet et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 mars 2019.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. M. B...A...relève appel de l'ordonnance du 14 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

3. Il résulte de l'instruction que, après l'introduction de sa requête d'appel, M. A... s'est vu adresser, par la préfecture des Alpes-Maritimes, un courrier de convocation en vue de la requalification de sa demande d'asile en procédure normale, le délai permettant de le transférer en Italie étant effectivement expiré. Le requérant est ainsi attendu le mercredi 20 mars 2019 pour être mis en possession d'une attestation de demande d'asile en procédure normale et d'un formulaire de demande d'asile destiné à l'OFPRA.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin d'enjoindre au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. A...en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

5. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile sont présentées par M.A..., dans sa requête, pour la première fois en appel. Elles sont par suite irrecevables.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner à l'Etat de lui verser la somme de 2 000 euros sur ce fondement.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.