Résumé de la décision
M. B... a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander la suspension d'une décision du Conseil constitutionnel qui avait rejeté sa réclamation. Cette réclamation portait sur l'application des dispositions de la loi organique du 6 décembre 2013, visant à recueillir des soutiens pour une proposition de loi selon l'article 11 de la Constitution. Le juge des référés a constaté que le litige n'était pas de la compétence de la juridiction administrative et a rejeté la requête de M. B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le juge a jugé que le litige mentionné par M. B... ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il a noté que le juge des référés ne peut être saisi que si le litige échappe manifestement à cette compétence. Ce constat est central dans la décision, car il justifie le rejet immédiat de la requête sans audience publique, en se fondant sur des éléments d'évidence.
> "Le litige auquel se rattache la mesure demandée ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative."
2. Procédure de rejet : Conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a la capacité de rejeter une requête de façon motivée, sans nécessiter d'instruction contradictoire, lorsque celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette règle en constatant que la demande de M. B... ne pouvait pas être accueillie.
> "Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs qui définissent les limites de la compétence des juridictions administratives :
1. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande lorsqu’il apparaît que celle-ci ne relève pas de la compétence administrative. Cela est particulièrement pertinent dans cette affaire, car la demande concernait la décision d'une juridiction constitutionnelle, une instance distincte de la juridiction administrative.
2. Constitution - Article 11 : La réclamation de M. B... concerne l'application des dispositions relatives à l'article 11 de la Constitution, qui sont de la compétence propre du Conseil constitutionnel. Cela renforce la justification du rejet, car le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur des décisions prises dans ce cadre.
3. Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 : La référence à cette loi montre que l’objet du litige est intrinsèquement lié à des décisions régies par des normes qui doivent être traitées dans un cadre constitutionnel, ce qui renforce l'absence de compétence du juge administratif.
En conclusion, cette décision souligne l'importance de la distinction entre les compétences accordées aux différentes juridictions, en particulier entre la justice administrative et le Conseil constitutionnel. Le rejet immédiat de la requête par le juge des référés est fondé sur une application rigoureuse des textes légaux et une analyse claire des compétences respectives.