Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 24/02/2016, 380116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'accès aux allocations chômage : Les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail stipulent que les fonctionnaires n'ont droit aux allocations chômage que s'ils sont involontairement privés d'emploi. Ici, le Conseil d'État conclut que le refus d'un emploi proposé exclut Mme B... de ces droits.

> _« Un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. »_

3. Erreur de droit de la cour d'appel : La Cour administrative d’appel a erronément jugé que le simple fait d’être maintenue d’office en disponibilité suffisait à établir une privation involontaire d'emploi, sans considérer la nature des postes proposés et les raisons des refus de Mme B...

> _« [La cour] a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que Mme B... avait, à l'expiration de sa période de disponibilité, été maintenue d'office suffisait à établir qu'elle était involontairement privée d'emploi. »_

Interprétations et citations légales

- Application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail : Ces articles définissent les droits des fonctionnaires en matière d'allocations chômage. Le Conseil d'État clarifie que, pour bénéficier de ces allocations, un fonctionnaire doit prouver qu'il est involontairement sans emploi, ce qui n'est pas le cas quand des postes lui sont proposés et qu'il les refuse.

En somme, la décision du Conseil d'État réaffirme la nécessité d'examiner les raisons des refus de poste en vue d'établir la nature de la privation d'emploi, annulant ainsi la décision antérieure de la cour d'appel.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeB....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la région Poitou-Charentes, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeB... ;
1. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire territorial qui, demandant sa réintégration après avoir été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée n'ayant pas excédé trois années, doit se voir proposer une des trois premières vacances d'emploi dans sa collectivité d'origine et que, s'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de cette réintégration, la collectivité peut le licencier après avis de la commission administrative paritaire mais n'est pas tenue de le faire ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail, " en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, (...) aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre " ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté ; que tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., ingénieur territorial de la région Poitou-Charentes, a sollicité sa réintégration à compter du 1er février 2010 à l'issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles ; que, maintenue d'office en disponibilité dans l'attente de sa réintégration, elle n'a pas donné suite aux premières propositions de poste qui lui ont été adressées par la collectivité entre le 3 et le 8 février 2010 ; qu'en jugeant que la circonstance que Mme B...avait, à l'expiration de sa période de disponibilité pour convenances personnelles, été maintenue d'office dans cette position en dépit de sa demande de réintégration suffisait à établir qu'elle était involontairement privée d'emploi durant toute la période allant du 1er février au 31 août 2010, sans qu'il soit besoin d'apprécier la nature des emplois qui lui avaient été proposés et les motifs de ses refus, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la région Poitou-Charentes est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Poitou-Charentes, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 mars 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et à Mme A...B....

Copie en sera adressée à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.