Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 380556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réciprocité des règles : La cour a statué que les règles d'éloignement appliquées aux bâtiments agricoles doivent aussi s'appliquer aux nouvelles constructions à usage non agricole. Cela témoigne de la nécessité d'assurer une protection environnementale et sanitaire.

3. Erreurs de droit : Le Conseil a souligné que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en estimant que le contrôle des distances de l'arrêté du 7 février 2005 ne s'appliquait pas au préfet lors de la délivrance du permis de construire, ce qui, selon le Conseil, était erroné.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations ... la même exigence d'éloignement doit être imposée ..."

2. Règlementation en matière de bâtiments d'élevage : L'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2005 impose que les bâtiments d'élevage soient situés à au moins 100 mètres des habitations. Cette règle vise à protéger la santé publique et l'environnement.

> "Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers ..."

3. Droit à indemnité : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État a estimé qu'il était juste d'accorder une compensation à l'EARL Enderlin Marcel, mettant ainsi l'accent sur l'équité dans les décisions judiciaires et le droit à réparation en cas de litige.

> "L'Etat et M. A...verseront à l'EARL Enderlin Marcel une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance des réglementations environnementales et l'obligation pour les autorités compétentes de les respecter, garantissant une protection adéquate des exploitations agricoles et des habitations.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de l'urbanisme ;

- l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de l'EARL Enderlin Marcel, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Haut-Rhin a délivré à M.A..., le 12 avril 2010, un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune de Moernach, située à moins de cent mètres de l'exploitation agricole dirigée par l'EARL Enderlin Marcel, qui a notamment pour activité l'élevage de bovins et constitue une installation classée pour la protection de l'environnement ; que l'EARL Enderlin Marcel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M.A..., le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2013 ayant annulé l'arrêté du 12 avril 2010 ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes (...) " ; qu'en application de l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire, notamment, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole ; qu'il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que la vérification du respect des dispositions de l'arrêté du 7 février 2005 citées au point 2, dès lors qu'elles relevaient de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ne s'imposait pas au préfet du Haut-Rhin pour la délivrance du permis de construire en litige ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Enderlin Marcel est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat et de M. A...une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'EARL Enderlin Marcel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mis à la charge de l'EARL Enderlin Marcel, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 mars 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat et M. A...verseront à l'EARL Enderlin Marcel une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'EARL Enderlin Marcel, à M. B...A...et à la ministre du logement et de l'habitat durable.