Conseil d'État, 1ère chambre, 04/03/2020, 428518, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la Décision : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a été jugée "suffisamment motivée". Cela indique que les juges ont correctement appliqué le principe selon lequel une décision doit être fondée sur des raisons juridiques claires, permettant à M. B... de comprendre le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article L. 3211-12 : Cet article stipule que "le juge judiciaire est compétent pour connaître de la régularité et du bien-fondé des décisions d’admission en soins psychiatriques." Cela révèle que les réformes de 2011 ont redéfini le cadre juridique concernant les soins psychiatriques, attribuant une compétence exclusive à la juridiction judiciaire dans ce domaine.

2. Code de la santé publique - Article L. 3216-1 : Il précise que toute action relative à une mesure d'admission en soins psychiatriques doit être portée devant les juridictions judiciaires, soulignant ainsi l'importance de l'autorité judiciaire dans le respect des droits des individus sous soins psychiatriques.

Cette décision illustre une application stricte des réformes législatives, accroissant la protection des droits des patients en matière de soins psychiatriques et clarifiant le rôle des juridictions compétentes dans le traitement de telles requêtes.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B... et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire de Toulouse, avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique de Beaupuy. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du même jour, constaté la levée de soins. En juin 2018, M. B... a demandé au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de retirer la décision l'ayant admis en soins psychiatriques sans son consentement. Par une ordonnance du 25 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 rejetant sa demande de retrait. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 décembre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre cette ordonnance.

2. Sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 24 juillet 2019, le Tribunal des conflits a jugé, par une décision du 9 décembre 2019, que depuis l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter et que, dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction, à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. Il a, par suite, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. B....

3. Dès lors, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la juridiction administrative n'avait pas compétence pour connaître de la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 11 septembre 2018.

Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Son pourvoi doit, ainsi, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.