Conseil d'État, 1ère chambre, 09/05/2018, 410424, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexactitude d'application de la loi: Le président de la cour n'a pas correctement évalué le fondement de l'irrecevabilité, car selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'irrecevabilité ne peut se fonder que sur des conclusions présentées devant la cour elle-même. En effet, les conclusions concernant le jugement sur les dommages étaient encore recevables malgré l'irrecevabilité des autres demandes.
- Citation : "En se fondant, pour rejeter l’appel de l’association requérante sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur son absence d’intérêt lui donnant qualité pour présenter sa demande de première instance, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a fait une inexacte application de ces dispositions."

2. Dommages et intérêts: L'ordonnance initiale a également conduit à une décision de culpabilité financière sur la base du L. 600-7 du code de l'urbanisme, ce qui devait être réexaminé de manière appropriée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte stipule les conditions de recevabilité des requêtes et les cas dans lesquels les présidents peuvent déclarer des demandes manifestement irrecevables. La cour a déterminé que, les questions de recevabilité manifestes ne pouvaient pas inclure celles qui relevaient d’un jugement en première instance au-delà de la qualité pour agir.

- Code de l'urbanisme - Article L. 600-7 : Cet article permet de soumettre des demandes de dommages et intérêts liées à la délivrance ou au refus de permis de construire, assurant aux parties que l'examen de ces diverses demandes est essentiel et ne peut être écarté.

En somme, la décision a mis en lumière une lacune dans l'application des textes en matière d'irrecevabilité, soulignant que chaque aspect de la demande initiale devait être scrupuleusement considéré, puisqu'ils avaient des implications significatives tant pour la légalité du permis que pour la responsabilité financière qui en découlait.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Les Ménandres et de la commune de Dourdan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Dourdan.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables les conclusions d'annulation de l'association requérante, mis à sa charge les frais liés à l'instance et fait partiellement droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la SCI Les Ménandres au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, en condamnant l'association requérante à verser à celle-ci la somme de 3 000 euros. L'appel formé par l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix contre ce jugement a été rejeté, le 10 mars 2017, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles contre laquelle l'association se pourvoit en cassation.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité manifeste qu'elles mentionnent ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dès lors, en se fondant, pour rejeter l'appel de l'association requérante sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur son absence d'intérêt lui donnant qualité pour présenter sa demande de première instance, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a fait une inexacte application de ces dispositions. Au surplus, une telle circonstance était dépourvue d'incidence sur la recevabilité des conclusions de l'association requérante dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il la condamnait à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis d'aménager, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

4. Il résulte de ce qui précède que l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix est fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. Ce moyen suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dourdan et de la SCI Les Ménandres une somme de 1 000 euros chacune à verser à l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative de Versailles du 10 mars 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La commune de Dourdan et la SCI Les Ménandres verseront chacune une somme de 1 000 euros à l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, à la commune de Dourdan et à la société civile immobilière Les Ménandres.