Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 411247, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "il résulte de ces dispositions que les espaces engazonnés, même en pleine terre, qui constituent des places de stationnement ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts."

2. Conséquence : En conséquence, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement, ce qui entraîne le renvoi de l’affaire au tribunal administratif de Nantes.

3. Frais de Justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative a été appliqué pour justifier la mise à charge des frais de justice des parties perdantes, à savoir la commune et la société Imodeus Invest.

Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Au moins 50% des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts." (PLU - Article UB 13.3)

2. Application de l'article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Toutefois, dans ce cas, puisque M. B... a obtenu gain de cause, il ne peut être tenu de payer ces frais. La décision de la Cour reflète la nécessité de respecter cette disposition dans l’intérêt d’une justice équitable.

Citation légale : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.B... ."

En somme, la décision de la Cour réaffirme les principes de droit urbanistique et les exigences de transparence lors de l'évaluation des projets soumis à l'approbation des autorités locales, tout en protégeant les droits des citoyens dans le cadre du contentieux administratif.

2°) de mettre à la charge de la commune de Carquefou et de la société Imodeus Invest la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B..., à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Carquefou et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Imodeus Invest.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 septembre 2014, le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 20 logements. M. A...B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 avril 2017 par lequel tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article UB 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carquefou : " Au moins 50% des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts ". Les définitions communes du même règlement précisent que sont considérés comme des espaces verts les " espaces libres plantés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès. Sont comptabilisées dans les espaces verts, les toitures et terrasses végétalisées ". Il résulte de ces dispositions que les espaces engazonnés, même en pleine terre, qui constituent des places de stationnement ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts. Par suite, en se fondant sur des calculs de surface produits par la société Imodeus Invest incluant non seulement les espaces situés entre les places de stationnement mais également partie de ces places elles-mêmes pour estimer que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UB 13.3 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carquefou et de la société Imodeus Invest des sommes de 1 500 euros chacune à verser à M. B...au même titre.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 11 avril 2017 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : La commune de Carquefou et la société Imodeus Invest verseront chacune la somme de 1 500 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Imodeus Invest et la commune de Carquefou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée M. A...B..., à la société Imodeus Invest et à la commune de Carquefou.