Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 412417, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les stipulations du protocole [...] ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un texte réglementaire. Par suite, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant."

2. Principe d'égalité de traitement : La décision rappelle que le principe d'égalité s'applique principalement aux agents d'un même corps. En ce sens, le fait que le décret ne concerne pas tous les corps de l'administration pénitentiaire ne constitue pas une violation.

> "Le principe d'égalité de traitement [...] n'est [...] que pour les agents d'un même corps."

3. Différenciation des situations : En ce qui concerne les agents détachés dans des emplois antérieurs, le Conseil d'État a précisé que ces agents ne sont pas dans la même situation que les autres potentiels candidats au nouvel emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

> "Les fonctionnaires qui ont déjà été détachés [...] ne sont pas placés dans la même situation que les autres agents susceptibles d'être nommés à l'avenir."

Interprétations et citations légales

2. Applicabilité du principe d'égalité : L'application du principe d'égalité définie dans la déontologie de la fonction publique montre que ce dernier est limité aux situations similaires au sein d'un même corps. Cela a été renforcé par une analyse des dispositions relatives à l'accès aux emplois fonctionnels.

3. Textes réglementaires concernés : La décision se fonde sur plusieurs textes, parmi lesquels :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui institue les droits et obligations des fonctionnaires.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui traite des frais engagés dans le cadre des recours contentieux.
- Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, qui fixait les modalités d'application du statut des personnels pénitentiaires.

Dans l'ensemble, le Conseil d'État a confirmé la légalité du décret contesté, en s'appuyant sur des interprétations rigoureuses de la réglementation et une application précise des principes d'égalité et d'opposabilité des textes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ;

- le décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 ;

- le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire.

2. En premier lieu, les stipulations du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'un texte réglementaire. Par suite, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière n'est sauf exception susceptible de s'appliquer, s'agissant des fonctionnaires, qu'entre agents d'un même corps. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, qui tend à mettre en oeuvre dans certains corps de l'administration pénitentiaire le protocole mentionné au point précédent, n'étendrait pas aux directeurs des services pénitentiaires les mesures de carrière qu'il prévoit ne saurait être accueilli.

4. En troisième lieu, le syndicat requérant soutient qu'en permettant, par les dispositions du III de son article 75 du décret attaqué modifiant l'article 14 du décret du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, que les agents ayant été auparavant détachés dans un ou plusieurs emplois régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, aujourd'hui abrogé, soient détachés dans le nouvel emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, sans être assujettis aux dispositions prévues au b) du 1° de l'article 7 du décret du 27 janvier 2017 relatives aux conditions d'accès à un tel emploi, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe d'égalité entre les agents d'un même corps. Toutefois, les fonctionnaires qui ont déjà été détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 15 mai 2007, auxquels a succédé, dans le cadre de la réforme statutaire opérée par le décret du 27 janvier 2017 précité, le nouvel emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, comprenant deux groupes, ne sont pas placés dans la même situation que les autres agents susceptibles d'être nommés à l'avenir dans cet emploi. Dans ces conditions, eu égard à l'objet et à la portée de cette mesure, le moyen mentionné ci-dessus doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.