Conseil d'État, 1ère chambre, 10/02/2021, 445988, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'inéligibilité : Le tribunal a jugé que, en l'absence d'irrégularités portant atteinte à la sincérité du scrutin, les demandes d'inéligibilité déposées par Mme C...-G... doivent être rejetées. Cela renforce le principe que sans éléments probants, les conclusions sur l'inéligibilité ne peuvent être acceptées.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 118-3 et L. 118-4 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles une inéligibilité peut être prononcée. Le tribunal a jugé que les conclusions sur la base de ces articles étaient infondées en l’absence de preuve d’irrégularités sérieuses.

Conclusion

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ;

3°) de faire droit à sa protestation ;

4°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme C...-G... et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.F... ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saintry-sur-Seine, les vingt-neuf sièges de conseiller municipal et le siège de conseiller communautaire ont été pourvus. Vingt-deux sièges de conseiller municipal et le siège de conseiller communautaire ont été attribués à la liste conduite par M. E... F..., qui a obtenu 980 voix et 46,6 % des suffrages exprimés. Quatre sièges de conseiller municipal ont été attribués à la liste conduite par Mme D... C...-G..., qui a obtenu 687 voix et 32,66 % des suffrages exprimés. Enfin, trois sièges de conseiller municipal ont été attribués à la liste conduite par Mme B... A..., qui a obtenu 436 voix et 20,73 % des suffrages exprimés.

2. Mme C...-G... relève appel du jugement du 6 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales. Elle soutient que celles-ci ont été insincères du fait des avantages dont aurait bénéficié la liste conduite par M. F..., en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral interdisant aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou de lui consentir des dons sous quelque forme que ce soit, et de lui fournir des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

3. Mme C...-G... se borne cependant à reprendre, sans l'étayer par des éléments nouveaux, le grief qu'elle avait soulevé devant le tribunal administratif, par lequel elle faisait état de la mise à disposition de M. F... d'un véhicule par le service départemental d'incendie et de secours dans le cadre des fonctions qu'il y exerce, de la diffusion d'un bulletin d'information par le bureau de l'association foncière urbaine libre qu'il préside, d'un courrier de soutien personnel adressé à M. F... par le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers et, enfin, d'un soutien financier de l'association " Unis pour Saintry " qu'établirait une attestation d'un membre de cette liste. Il y a lieu d'écarter ce grief par adoption des motifs retenus par les premiers juges, aux termes desquels aucun élément de l'instruction n'établit l'existence d'avantages matériels ou de prestations prohibés.

4. En l'absence d'irrégularité de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, les conclusions à fin d'inéligibilité présentées par Mme C...-G... sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif.

5. Il résulte de toute ce qui précède que Mme C...-G... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme C...-G.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. F....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C...-G... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C...-G... et à M. E... F....

Copie en sera adressée à Mme B... A..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.