Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 438235, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mésestime de l'office du juge :
Elle argue également que le tribunal a négligé d'examiner les vices propres de la décision de récupération des sommes indûment perçues.

3. Erreurs relatives aux ressources déclarées :
Mme A... soutient que le tribunal a confirmé la récupération d'indus en se basant sur une non-déclaration de ses revenus, sans vérifier si ceux-ci excédaient le plafond de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active.

4. Mauvaise foi présumée :
Sa mauvaise foi a été retenue à partir d'une analyse restreinte, notamment en lien avec un jugement correctionnel, ce qu'elle conteste.

5. Contradiction dans les dates :
Elle souligne une incohérence dans l’appréciation des dates concernant son séjour en Arménie.

Le Conseil d'État, tout en admettant certaines des critiques, a jugé que les autres moyens n'étaient pas recevables.

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit et dénaturation des faits :
La notion d'erreur de droit est essentielle ici, car il incombe au juge de vérifier la conformité des décisions avec les dispositions légales applicables. La contestation par Mme A... de la manière dont les faits ont été interprétés pourrait être considérée comme un aspect clé de la révision en cassation.

3. Mauvaise foi :
La présomption de mauvaise foi évoquée par le tribunal repose sur des éléments factuels mais doit être étayée par une analyse détaillée des comportements de la requérante. Les articles pertinents du Code de l'action sociale et des familles concernant les diligences requises en matière de déclaration de ressources doivent être appliqués avec rigueur pour éviter toute interprétation tronquée.

En résumé, la décision du Conseil d'État ne se limite pas à une simple admission ou rejet des conclusions, mais engage un examen approfondi des moyens, des erreurs potentielles dans les jugements inférieurs, et une interprétation des lois existantes qui mérite une attention particulière en matière de droit administratif.

Par un pourvoi sommaire et mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 12 mai 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du département et de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A... soutient que :

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour rejeter comme tardives ses conclusions dirigées contre la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin du 27 décembre 2016, sur la circonstance que sa demande d'aide juridictionnelle n'avait été introduite que le 20 mars 2017 ;

- il a méconnu son office en jugeant qu'il n'y avait pas lieu pour lui d'examiner les vices propres de la décision de récupération d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ;

- il a commis une erreur de droit en se fondant, pour confirmer les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année, sur la circonstance qu'elle n'avait pas déclaré ses revenus professionnels, sans vérifier si ces revenus excédaient le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active ;

- il a commis une erreur de droit en retenant sa mauvaise foi pour rejeter sa demande de remise gracieuse de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et en la déduisant du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 26 octobre 2017 ;

- il a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement de contradiction en retenant quelle avait séjourné en Arménie du 4 mai au 4 octobre 2016 après avoir relevé qu'elle y était arrivée avec sa fille le 8 août 2016 ;

- il a commis une erreur de droit en déduisant son absence de bonne foi de la seule circonstance qu'elle avait commis une erreur sur sa date de départ en Arménie.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées sous le n° 1703327. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A... qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées sous le n° 1703327 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au département du Bas-Rhin, à la caisse d'allocations familiales de ce département, au préfet du Bas-Rhin et au ministre des solidarités et de la santé.