Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 438778, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits des associations agréées : La décision a également précisé que l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, tout en ayant une habilitation à représenter les usagers, ne prive pas les autres associations agréées de leur droit de désigner des représentants. Le Conseil a noté que : "Par suite… le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu ces dispositions ni celles de l'article L. 1114-6 du même code."

3. Proportionnalité dans la répartition des sièges : Concernant la répartition inégale des sièges au sein de la Conférence, le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans cette décision. Le fait que les représentants des associations d'usagers n'occupent que dix sièges sur les dix-sept de leur collège n’est pas jugé inéquitable.

Interprétations et citations légales

2. Aggrément des associations : Selon l'article L. 1114-1, « Les associations... peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative… Seules les associations agréées représentent les usagers… » Cela souligne que, bien que l'Union nationale ait des droits spécifiques, cela ne prive pas d'autres associations de leurs capacités de représentation.

3. Habilitation de l'Union nationale : L'article L. 1114-6 stipule que l'Union nationale est habilitée à représenter les usagers, ce qui est compatible avec le cadre de représentation élargi au sein de la Conférence, permettant ainsi plusieurs voies de représentation.

En somme, la décision se conforme au cadre législatif existant, respectant ainsi les droits des différentes associations tout en permettant une représentation équilibrée et inclusive dans la Conférence nationale de santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique : " La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé (...). Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre (...). / La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées ".

2. Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit en son article 1er que la Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-seize membres répartis en cinq collèges, dont un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement.

3. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique citées ci-dessus, qui énumèrent, de manière non limitative, les différentes catégories de membres devant être représentées au sein de la Conférence nationale de santé, laissent une large marge d'appréciation au pouvoir réglementaire pour en fixer la composition, tant pour ce qui concerne le choix des représentants de chaque catégorie de membres que pour le nombre de sièges à leur attribuer. Elles ne faisaient pas obstacle à ce que fût créé, au sein de la Conférence nationale de santé, un collège associant à la fois des représentants des associations d'usagers du système de santé et des représentants d'autres associations oeuvrant en faveur de personnes concernées par les questions de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 1er du décret attaqué méconnaîtrait pour ce motif l'article L. 1411-3 du code de la santé publique doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 1114-1 du même code : " Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. (...) / Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. (...) ". Et aux termes de l'article L. 1114-6 de ce code : " Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l'union leur adhésion. (...). / L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est habilitée à : (...) 4° Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ; / (...) / Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge ".

5. Il résulte des dispositions de l'article L. 1114-6 du code de la santé publique citées au point précédent que l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est habilitée à représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, sans que cette habilitation prive les associations agréées des droits que leur confère leur agrément en vertu de l'article L. 1114-1 du même code, notamment de celui de proposer des candidats pour représenter les usagers du système de santé. Par suite, en prévoyant que, parmi les dix représentants des usagers du système de santé siégeant à la Conférence nationale de santé, quatre sont désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé et que les six autres sont désignés sur appel à candidatures parmi les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu ces dispositions ni celles de l'article L. 1114-6 du même code.

6. En dernier lieu, en prévoyant que la Conférence nationale de santé serait répartie en cinq collèges de taille inégale et que les représentants des associations d'usagers du système de santé ne disposeraient que de dix sièges sur les dix-sept que compte leur collège, le pouvoir réglementaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er du décret qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre.