Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 442505, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Statut du classement en zone agricole : M. E... conteste que la cour ait statué au-delà de sa saisine en annulant la délibération du 6 avril 2017, ce qui soulève une question de compétence. La cour reconnaît qu'il y a lieu de se pencher sur cette question de non-respect des limites de sa saisine.

2. Motivation et erreurs de droit : L’appelant soutient que l’arrêt de la cour n'est pas suffisamment motivé et que la cour a commis une erreur de droit en estimant que le classement de la parcelle en zone A n'était pas manifestement erroné. La cour administrative d'appel invite à juxtaposer les éléments de preuve dans l'analyse des décisions de l'autorité administrative.

Citation pertinente :
- "En annulant le jugement du tribunal administratif en tant qu'il annule la délibération... la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Il précise la procédure d'admission des pourvois devant le Conseil d'Etat, stipulant que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". La cour applique ce principe pour trancher la recevabilité du pourvoi.

2. Sur le contrôle de la légalité du classement : La cour doit examiner si le classement de la parcelle est compatible avec les critères énoncés dans le Code de l'urbanisme. L’argument de M. E... selon lequel le jugement contient une insuffisance de motivation renvoie à la nécessité d’une justification adéquate dans les décisions administratives.

Citation directe :
- "La cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le classement de la parcelle n'était pas entaché d'erreur manifeste d’appréciation."

Cette analyse met en exergue l'importance de la motivation des décisions administratives et la nécessité de respecter les limites de la saisine des juridictions, en particulier dans les procédures d'examen des plans locaux d'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de La Clusaz ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... D..., auditrice,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. E... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. E... soutient que :

- en annulant le jugement du tribunal administratif en tant qu'il annule la délibération du 6 avril 2017 en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 4179 en zone agricole, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le classement de la parcelle cadastrée section B n°4736 en zone A n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il annule le jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 6 avril 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de La Clusaz en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 4179 en zone agricole. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le surplus du dispositif de l'arrêt attaqué, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. E... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération du 6 avril 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de La Clusaz en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 4179 en zone agricole sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. E... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F....

Copie en sera adressée à la commune de La Clusaz et à M. B... C....