Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 445137, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces et lien de causalité : M. B... argue que le tribunal a failli en négligeant les illégalités commises par Pôle emploi et en ne reconnaissant pas le lien de causalité avec les préjudices allégués. Cependant, le Conseil d'État n'a pas retenu cette argumentation pour l'admission du pourvoi en matière indemnitaire.

Interprétations et citations légales

- Articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du Code du travail : Ces articles abrogés réglementaient le cumul de l'ASS avec des revenus d'activité professionnelle. Le Conseil d'État a jugé qu’il fallait examiner la situation de M. B... avant cette abrogation afin de déterminer si ses droits antérieurs avaient été légalement épuisés.

En somme, le Conseil d'État a reconnu le bien-fondé d'une réévaluation de la situation de M. B... par rapport à ses droits antérieurs à l'abrogation, mais n'a pas trouvé de fondement juridique suffisant pour justifier les demandes d'indemnisation supplémentaires. Cette décision témoigne d'une attention portée à la continuité des droits des demandeurs face à des changements législatifs.

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B... soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'abrogation des articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail à compter du 1er septembre 2017 faisait obstacle à ce qu'il cumulât l'allocation de solidarité spécifique et son activité professionnelle, sans rechercher si ses droits ouverts avant le 1er septembre 2017 étaient expirés ;

- il a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un lien de causalité entre les illégalités commises par Pôle emploi et les préjudices allégués et en retenant que ces derniers n'étaient pas établis.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il limite le droit de M. B... à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. B... qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il limite son droit à l'allocation de solidarité spécifique à la période antérieure au 1er septembre 2017 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à Pôle emploi et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.