Conseil d'État, 10ème chambre, 26/02/2021, 443447, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact des circonstances extraordinaires : Bien que les circonstances liées à la crise sanitaire aient été évoquées, le tribunal a jugé que celles-ci ne justifiaient pas le non-respect d'une obligation légale comme celle de l'isoloir. La cour a donc conclu que le nombre d'électeurs concernés (120) était significatif pour affecter le résultat :
> "Il en résulte que [...] les circonstances liées à la crise sanitaire ne pouvaient justifier, en l'espèce, que des électeurs se soustraient purement et simplement à cette obligation."

3. Conséquences sur le résultat électoral : Le tribunal a calculé que, suite au retranchement des 120 suffrages, aucun des candidats proclamés élus n’atteignait la majorité absolue, confirmant ainsi la nécessité de l’annulation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cette disposition concerne les frais de justice. Le tribunal a noté que dans ce cas, il n’y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme pour les frais engagés par M. K..., permettant de respecter l'équité entre les parties dans une situation où les requérants n’ont pas eu gain de cause :
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme demandée au titre de ces dispositions par M. K...."

Cette décision s'inscrit donc dans le cadre strict de la régulation électorale, mettant l'accent sur le respect des procédures pour empêcher toute menace à la sincérité des élections.

3°) de mettre à la charge de M. K... la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur ;

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A...-baptiste O..., de M. I... P..., de Mme B... K..., de M. L... D..., de M. A...-Q... F..., de Mme M... O..., de M. C... J..., de Mme E... O... et de Mme G... H... et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. N... K... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article L. 62 du code électoral dispose que : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe (...) ". L'utilisation de l'isoloir fait partie de l'ensemble des mesures voulues par le législateur pour assurer le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Un nombre de votes correspondant au nombre d'électeurs qui n'ont pas respecté cette obligation doit ainsi être annulé, même en l'absence de fraude.

2. Il en résulte que, contrairement à ce que les requérants soutiennent, le défaut de passage par l'isoloir d'une partie des électeurs peut entrainer l'annulation des opérations électorales, même en l'absence d'allégation de fraude, de contraintes ou de pressions exercées sur les électeurs, si le nombre des électeurs qui n'ont pas respecté cette obligation est de nature à modifier le résultat du scrutin.

3. En l'espèce, si les requérants font valoir que le nombre et l'identité des électeurs qui ne sont pas passés par l'isoloir ne sont pas connus, ils ne contestent pas la teneur de l'attestation produite par M. K... en première instance aux termes de laquelle pas moins de 120 électeurs ont méconnu l'obligation de passer par l'isoloir. Par ailleurs, les circonstances liées à la crise sanitaire ne pouvaient justifier, en l'espèce, que des électeurs se soustraient purement et simplement à cette obligation. Par suite, il y a lieu de retrancher 120 suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus à Calacuccia. Ces déductions opérées, il apparaît qu'aucun des onze élus à l'issue du premier tour n'atteindrait la majorité absolue ramenée à 196 voix. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Calacuccia.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. O... et autres doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme demandée au titre de ces dispositions par M. K....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. O... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. K... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...-R... O..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à M. N... K... et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée à la commune de Calacuccia et au ministre de l'intérieur.