Conseil d'État, 1ère chambre, 22/10/2018, 423312, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution des droits liés au handicap : Sur la base des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, en particulier le 3° du I, il est établi que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a pour mission d'apprécier l'état d'incapacité justifiant l'attribution de la carte "mobilité inclusion" et des allocations associées. Il a été précisé que les décisions du président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, en particulier pour les mentions "invalidité" et "priorité".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Ce texte établit clairement la compétence des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées concernant l'appréciation des demandes d'attribution de droits liés à l'état d'incapacité, indiquant qu'il incombe à la juridiction judiciaire d'examiner les recours relatifs à ces décisions. Cela se retrouve dans le passage spécifique : "Les décisions prises par le président du conseil départemental... peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention 'invalidité' ou 'priorité'".

3. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article décrit les mentions pouvant être portées sur la carte "mobilité inclusion" et précise les implications des refus liés à des considérations d'état d'incapacité, renforçant la nécessité d'une intervention judiciaire pour la contestation des décisions administratives dans le cadre des droits des personnes handicapées.

Ainsi, la décision insiste sur le fait que le litige de Mme B... ne relève pas des juridictions administratives, justifiant en ce sens son rejet.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ". L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles précise, à son I, que la carte " mobilité inclusion " peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : " invalidité ", " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées ", et, aux termes de son V bis, que : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte (...) ". Enfin, en vertu de l'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a rejeté sa demande d'attribution de la carte de " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " invalidité " et les décisions du même jour par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Doubs a rejeté ses demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et à ce titre jusqu'au 31 décembre 2018, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Besançon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....