Conseil d'État, 1ère chambre, 22/10/2018, 423448, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assistance éducative : Selon l'article 375-1 du Code civil, le juge des enfants est seul compétent pour toutes les questions concernant l'assistance éducative. En affirmant cela, le tribunal précise que seulement le juge des enfants peut trancher sur les modalités du droit de visite.

3. Droit de visite : Les dispositions des articles 375-7 du Code civil confirment que même si les parents conservent un droit de visite, les modalités de cet exercice relèvent de la compétence du juge qui doit agir dans l'intérêt de l'enfant, renforçant l'idée que ce type de litige ne peut être tranché par la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article 375-1 du Code civil : Ce texte affirme que "Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative." Il illustre le fait que les affaires touchant aux droits parentaux vis-à-vis de l'éducation et de l'assistance de l'enfant sont généralement en dehors du champ de la juridiction administrative.

3. Articles 375-7 du Code civil : Ces articles précisent les droits parentaux en matière de visite, stipulant que "S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement." Cela établit les droits des parents et souligne encore une fois la prérogative du juge des enfants d'imposer des conditions sur ces droits et leur exercice.

En somme, le tribunal administratif a clairement indiqué que les questions soulevées par Mme B...A... entraient dans le cadre de la compétence du juge des enfants, ce qui justifie le rejet de sa demande.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ". Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article 375-7 du code civil : " S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. / Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord ".

3. Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'association Montjoye de fixer avec elle les modalités d'exercice du droit de visite de son enfant, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2017 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Grasse. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et à ce titre, en première instance, au juge des enfants - de connaître d'un tel recours. Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...A....