Conseil d'État, 1ère chambre, 26/12/2018, 417931, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité du recours : Selon l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours pour contester une autorisation d'urbanisme doit notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai imparti. En l'absence d'une telle invitation à régulariser, le juge ne peut pas déclarer le recours irrecevable de manière automatique.

> "Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 600-1 (...)"

2. Procédure irrégulière : La décision du président du tribunal administratif n'a pas respecté les règles de notification, entraînant ainsi une irrégularité dans la procédure. M. B... a été fondé à demander l'annulation de l'ordonnance rendue.

> "Par suite, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille ne pouvait rejeter la requête comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 600-1 : Cet article insiste sur la nécessité pour l’auteur d’un recours administratif de notifier son recours à l'auteur de la décision contestée, à peine d'irrecevabilité. La rigueur de cette obligation souligne l’importance du respect des formes dans le droit administratif, soulignant que tout manquement pourrait affecter la validité du recours.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de rejeter un recours comme irrecevable sans invitation préalable si les formalités nécessaires n'ont pas été respectées. Cependant, dans ce cas, l’absence d’invitation à régulariser cette obligation a conduit à une décision non conforme.

Ces articles illustrent la tension entre les exigences procédurales et les droits des justiciables à voir leur recours examiné sur le fond. La décision indique que le respect des exigences de notification et de communication est un prérequis pour garantir l'équité dans le traitement des demandes contentieuses. La nécessité d'une notification adéquate est cruciale pour éviter que des requêtes légitimes soient écartées sans examen de fond, et ce, afin de protéger le droit de M. B... à un jugement juste dans le cadre de ses recours.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch et de la SARL Les Bastides de Cuges la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la procédure devant le juge du fond : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

3. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production d'une copie du certificat de dépôt des lettres recommandées adressées à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation et, si ce recours a été précédé d'un recours administratif qui a eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux, d'une copie du certificat de dépôt des lettres recommandées afférentes au recours administratif, ou de documents présentant des garanties équivalentes à celles exigées par l'article R. 600-1.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...demandait l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire d'Allauch a délivré un permis d'aménager à la SARL Les Bastides de Cuges et de la décision rejetant son recours gracieux. S'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que celui-ci, par un courrier du 6 octobre 2017, a invité M. B...à régulariser sa requête en donnant aux pièces jointes à celle-ci une présentation conforme aux exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, en revanche, il ne l'a pas invité à justifier de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

5. Par suite, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille ne pouvait rejeter la requête comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. M. B...est fondé à soutenir que son ordonnance a été rendue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Allauch et de la SARL Les Bastides de Cuges la somme de 900 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 6 décembre 2017 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La commune d'Allauch et la SARL Les Bastides de Cuges verseront chacune la somme de 900 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la commune d'Allauch et à la SARL Les Bastides de Cuges.