Conseil d'État, 1ère chambre, 26/12/2018, 418367, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge d'appel... ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément l'argumentation par laquelle le défendeur contestait cette recevabilité..."

2. Annulation de l'arrêt : Puisque le jugement de première instance n'avait pas été préalablement vérifié quant à la recevabilité des conclusions, l'arrêt attaqué n'était pas fondé et devait être annulé, la décision de la Commune étant jugée recevable.

> "Il résulte de ce qui précède que la commune de Maussane-les-Alpilles est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque."

3. Frais de justice : La cour a également décidé qu'il n'était pas opportun d'accorder les frais de justice à la commune ou à l'association, en vertu des articles mentionnés.

> "Il n'y a pas lieu... de faire droit aux conclusions de la commune de Maussane-les-Alpilles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d'accorder une indemnité à la partie qui obtient gain de cause, mais la cour a statué qu’aucune partie n’avait de prétexte valable pour demander cette indemnité dans le contexte présent, ce qui a été souligné dans son argumentation.

> "Les dispositions de cet article... font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement..."

En somme, la décision met en avant l'importance d'examiner les questions de recevabilité dans les recours en appel, soulignant que l’argumentation non tranchée peut mener à l’annulation de décisions, tout en rappelant que les frais de justice peuvent ne pas être alloués dans tous les contextes.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Ligue de défense des Alpilles ;

3°) de mettre à la charge de la Ligue de défense des Alpilles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de la commune de Maussane-les-Alpilles, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association Ligue de défense des Alpilles.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge d'appel auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de se prononcer sur leur recevabilité, contestée en défense, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément l'argumentation par laquelle le défendeur contestait cette recevabilité, alors même que, sans pour autant l'abandonner, il ne l'aurait pas reprise en appel.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Maussane-les-Alpilles et la SCCV " Les Bastides de Maussane " ont soutenu devant le tribunal administratif de Marseille, dans des mémoires enregistrés au greffe de cette juridiction les 30 juin et 18 septembre 2014, que les conclusions de la demande de la Ligue de défense des Alpilles dirigées contre le permis de construire du 10 octobre 2013 étaient irrecevables en raison de leur tardiveté. La cour administrative d'appel de Marseille, par l'arrêt attaqué, a fait droit à l'appel de cette association et annulé le jugement du 1er octobre 2015 ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2013, sans se prononcer expressément sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, alors que la commune et la SCCV, sans reprendre en appel leur argumentation tirée de la tardiveté de ces conclusions, ne l'avaient pas pour autant abandonnée.

3. Il résulte de ce qui précède que la commune de Maussane-les-Alpilles est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Maussane-les-Alpilles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la Ligue de défense des Alpilles.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Maussane-les-Alpilles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la SCP Coutard, Munier-Apaire présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Maussane-les-Alpilles et à la Ligue de défense des Alpilles.

Copie en sera adressée à la SCCV" Les Bastides de Maussane ".