Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2016, 395520, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardivité et irrecevabilité : La cour a considéré que la requête était tardive, car rien de nouveau n'était introduit, les dispositions étant déjà publiées et devenues définitives. L'article 1er modifié n’a pas modifié la portée des règles en vigueur.

Citation pertinente : "Il résulte de ce qui précède que... les conclusions de la requête... sont tardives et, par suite, irrecevables."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative : Bien que les articles spécifiques ne soient pas cités, la procédure vire autour des principes de recevabilité des recours. La décision indique que le caractère confirmatif des dispositions critiques est un motif solide pour considérer la requête comme irrecevable.

- Arrêté du 30 décembre 1970 (modifié) : L’évolution des règles relatives à l'IRCANTEC montre comment le cadre a été ajusté, mais les contestations sur des éléments déjà établis dans des textes antérieurs ne peuvent être soulevées à nouveau sans justifications nouvelles, ce qui respecte l’autorité de la chose jugée.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la stabilité des règles administratives et du respect des délais dans les recours, ainsi que la nature confirmatoire de certains textes réglementaires.

- l'arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2015 modifie les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, relatives à la composition du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). A ce titre, il précise la répartition des sièges réservés aux administrateurs représentant les bénéficiaires du régime, supprime la condition d'assujettissement à l'IRCANTEC et porte de un à deux le nombre de renouvellements possibles de chaque mandat. S'il prévoit également que " Les administrateurs doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans lors de leur désignation ", ces dispositions, dont la portée n'est pas modifiée par les autres dispositions de l'arrêté et qui en sont divisibles, se bornent à reprendre les termes du onzième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa rédaction alors en vigueur, issue d'une précédente modification, par arrêté du 23 septembre 2008. Les dispositions de cet alinéa de l'arrêté attaqué, seules critiquées, sont ainsi purement confirmatives de dispositions qui, publiées au Journal officiel de la République française le 24 septembre 2008, sont devenues définitives.

2. Il résulte de ce qui précède que, ainsi que le soutiennent le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la fonction publique, les conclusions de la requête, dirigées contre le septième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2015, sont tardives et, par suite, irrecevables. Dès lors, la requête de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, à la ministre des affaires sociales et de la santé, au ministre des finances et des comptes publics, au ministre de l'intérieur et à la ministre de la fonction publique.