Conseil d'État, 1ère chambre, 27/10/2016, 394421, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

3. Distinction des actes administratifs :
La décision met en avant l'importance de classifier les actes administratifs. Les arrêtés contestés, bien que réglementaires dans leur intention, ont été jugés comme n'ayant pas le « caractère réglementaire » requis, ce qui souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de la nature des actes administratifs pour déterminer la voie de recours appropriée.

En résumé, la décision illustre les nuances de la compétence juridictionnelle en matière de droit administratif et l'importance de la qualification des actes administratifs dans la détermination des voies de recours.

3°) d'enjoindre à ces ministres, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen des périmètres fixés par ces quatre arrêtés afin d'y inclure la portion de voie du boulevard Saint-Michel (numéros pairs et impairs) comprise entre le boulevard Saint-Germain et la place Saint-Michel ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) ".

2. Aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats (...) ".

3. Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail, se bornent à rendre applicables, à l'intérieur des périmètres qu'ils définissent, les dispositions relatives à ce régime de dérogation au repos dominical sur un fondement géographique, figurant aux articles L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code. Par suite, ces arrêtés sont dépourvus de caractère réglementaire.

4. Ainsi, les arrêtés attaqués du 25 juillet 2015, par lesquels le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont délimité à Paris les zones touristiques internationales dénommées " Saint-Germain ", " Rennes - Saint-Sulpice ", " Les Halles " et " Le Marais ", ne revêtent pas de caractère réglementaire. Dès lors, les conclusions de la SAS Paul Boulinier du Quartier latin, de la SARL Jigger et de la SAS Barlaim tendant à leur annulation pour excès de pouvoir ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SAS Paul Boulinier du Quartier latin, de la SARL Jigger et de la SAS Barlaim est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Paul Boulinier du Quartier latin, à la SARL Jigger, à la SAS Barlaim, au ministre des affaires étrangères et du développement international, au ministre de l'économie et des finances, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la présidente du tribunal administratif de Paris.