Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 398500, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En omettant de répondre au moyen... tiré de la violation de l'article UE 12... la cour a entaché son arrêt d'irrégularité."

2. Sur l'admissibilité du moyen : Le moyen soulevé par M. B... concernant la nécessité de places de stationnement était pertinent et applicable au litige, ce qui a renforcé le fondement de sa demande. Cette omission de la cour a entravé l'examen complet de la demande.

> "Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Règlement du plan d'occupation des sols - Article UE 12 :
> "12.1 Lors de toute opération de construction neuve... il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après..."

Cette obligation d'aménagement est interprétée comme une condition sine qua non pour la délivrance d'un permis de construire, garantissant ainsi un équilibre entre les constructions nouvelles et les infrastructures de stationnement nécessaires.

Le Code de justice administrative - Article L. 761-1 a également été appliqué pour le versement d'indemnités, indiquant que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une partie si une décision est annulée :

> "Les coûts d'un procès... sont à la charge de la partie perdante."

Le Conseil d’État a donc décidé de condamner la commune de Châtenay-Malabry à verser une somme à M. B... pour couvrir ses frais juridiques, renforçant ainsi l’importance de l’examen rigoureux des moyens soulevés dans les demandes administratives.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 février 2016 en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il a, par ses articles 2 à 4, rejeté sa demande de première instance et statué sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châtenay-Malabry la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Châtenay-Malabry.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2017, présentée pour M.B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenay-Malabry, relatif au stationnement dans les zones UE, zones d'habitat de faible densité : " 12.1 Lors de toute opération de construction neuve ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après : / (...) 12.1.3 Surfaces de stationnement : / - Pavillon unifamilial : 1 place couverte + 1 place découverte / - Logements : 1 place / 40 mètres carrés de SHON avec un minimum de 1 place / logement (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D...B...avait invoqué devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du 25 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a autorisé M. C...A...à construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée AH25 dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune, le moyen tiré de la violation de l'article UE12 du règlement du plan d'occupation des sols, relatif à l'obligation de réalisation de places de stationnement. Statuant sur l'appel de M. B..., la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement rendu par ce tribunal le 14 mai 2013, par lequel il avait rejeté sa demande, au motif que les premiers juges avaient omis d'examiner l'un des moyens de sa demande. Elle a ensuite statué sur la demande de M. B... par la voie de l'évocation, c'est-à-dire en statuant en lieu et place du tribunal administratif, et était, par suite, saisie de l'ensemble des moyens soulevés par M. B...tant en première instance qu'en appel, dès lors qu'ils n'avaient pas été expressément abandonnés. En omettant de répondre au moyen, soulevé par M. B...en première instance, tiré de la violation de l'article UE 12 du règlement du plan d'occupation des sols, qui, visant " toute opération de construction neuve ", était applicable au litige et n'avait pas été expressément abandonné devant elle, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêt attaqué. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Châtenay-Malabry le versement à M. B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Châtenay-Malabry présentées au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 février 2016 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La commune de Châtenay-Malabry versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Châtenay-Malabry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., à la commune de Châtenay-Malabry et à M. C...A....