Conseil d'État, 1ère SSJS, 12/11/2014, 375912, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal administratif a été critiqué pour son insuffisance de motivation en ne répondant pas à l'argument selon lequel, en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut être retirée. Le Conseil d'État a statué que "M. A... soutenait être titulaire d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée. En ne répondant pas à ce moyen, [...] le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'insuffisance de motivation".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet d'accorder des sommes au titre des frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le Conseil d'État a décidé de condamner la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à verser 2 000 euros à M. A..., considérant les circonstances de l'affaire et les déficiences dans le traitement de son dossier par le tribunal administratif.

Cette décision souligne l'importance pour les juges de traiter tous les arguments pertinents présentés par les partis, tout en rappelant le caractère protecteur des règles de non-retrait en matière d'urbanisme.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.A..., et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Considérant ce qui suit :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone :

1. La circonstance que la demande de M. A...devant le tribunal administratif aurait été irrecevable est sans incidence sur la recevabilité de son pourvoi. Par suite, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, qui se borne à invoquer la tardiveté de la demande de première instance, n'est pas fondée à soutenir que le pourvoi de M. A...serait irrecevable.

Sur le pourvoi de M.A... :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ". Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...soutenait être titulaire d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée. En ne répondant pas à ce moyen, qui était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige, le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'insuffisance de motivation.

3. M. A...est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Le moyen d'insuffisance de motivation retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone le versement à M. A...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune présentées au même titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Maguelone versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.