Conseil d'État, 8ème SSJS, 17/12/2014, 368211, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le litige dont était saisi le tribunal administratif de Nice n'entrait pas dans la catégorie des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort".

2. Nature des demandes d'indemnisation : Le Conseil d'État a considéré que les frais d'expertise, étant rattachés à la demande de réparation, devaient être intégrés dans le montant global de la demande d'indemnisation, ce qui justifie l'absence de compétence du tribunal administratif.

Citation pertinente : "les frais d'expertise supportés par MM. et MmesD... dans le cadre de la procédure devant le juge des référés [...] font partie du montant du préjudice dont ils ont demandé réparation".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article fixe les règles relatives à la compétence des tribunaux administratifs, notamment en matière d'indemnisation. Il stipule que les décisions en premier et dernier ressort ne s'appliquent que pour les demandes d'un montant inférieur à 10 000 euros.

- Code de justice administrative - Article R. 222-15 : Cet article précise comment évaluer la valeur des demandes d'indemnisation, excluant les demandes connexes comme les intérêts ou les frais d'avocat, mais incluant tous les éléments constitutifs de la cause principale.

L'interprétation du Conseil d'État souligne l'importance d'examiner la totalité des demandes pour déterminer la compétence des juridictions, indiquant ainsi que la formulation des demandes peut avoir un impact significatif sur le cours des procédures judiciaires. Ce cas illustre également comment les questions de compétence peuvent influencer le cheminement d'une affaire devant les juridictions administratives.

Par un jugement n° 1001118 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à payer aux consorts D...la somme de 4 625,06 euros et a rejeté le surplus de leur demande.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 13MA01086 du 16 avril 2013, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 mars 2013 au greffe de cette cour, présentée par la commune de Nice. Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1001118 du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MM. et MmesD... ;

3°) de mettre à la charge de MM. et MmesD...le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, dont le coût des rapports d'expertise.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Nice et à Me Le Prado, avocat de Mme E...D..., de M. C...D..., de M. B...D...et de Melle HélèneD....

1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1, du 7° de l'article R. 222-13 et de l'article R. 222-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas 10 000 euros ; qu'en vertu de l'article R. 222-15 du même code, ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la demande introductive d'instance, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les demandes d'intérêts ou celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. et MmesD...ont conclu, dans leur demande introductive d'instance devant le tribunal administratif à ce que la commune de Nice soit condamnée à leur verser la somme de 8 577,15 euros à titre de réparation des désordres affectant le mur de clôture situé le long de leur propriété et bordant le chemin de la Gruerie et du Piolet et la somme de 4 625,06 euros au titre du remboursement des frais de l'expertise ordonnée, le 13 février 2007, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice et relative à ces mêmes désordres ;

3. Considérant que les frais d'expertise supportés par MM. et MmesD...dans le cadre de la procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice font partie du montant du préjudice dont ils ont demandé réparation dans le cadre de l'instance ultérieurement introduite par eux devant la juridiction administrative ; qu'en conséquence, le montant des indemnités demandées devant le tribunal administratif excédait la somme de 10 000 euros ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige dont était saisi le tribunal administratif de Nice n'entrait pas dans la catégorie des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, dès lors, le jugement de la présente requête, qui tend à la réformation d'un jugement susceptible d'appel, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Nice est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nice, à Mme E...D..., à M. C...D..., à M. B...D...et à Melle HélèneD..., ainsi qu'à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.