Conseil d'État, 1ère SSJS, 16/03/2016, 388936, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La cour a omis de préciser la date de notification du refus, alors que cette date était essentielle pour déterminer l'existence ou non d'un permis tacite. Le Conseil d'État souligne qu'une telle imprécision constitue une insuffisance de motivation.

> "La cour a insuffisamment motivé son arrêt."

3. Question de la durée d'instruction : Le débat sur la durée d'instruction (deux mois ou trois mois) en fonction de la nature de la demande (maison individuelle ou construction de plusieurs bâtiments) a été posé, mais ce point nécessiterait un nouvel examen des faits, ce qui ne peut être fait par le juge de cassation.

Interprétations et citations légales

> "Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois pour (...) les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (...) ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire." (Code de l'urbanisme - Article R. 423-23).

Cette précision est fondamentale pour déterminer si la commune a respecté les délais imposés par la loi et si la notification a été effectuée dans le temps imparti.

- Notification de la décision : La notion de "notification" est cruciale pour la détermination de la prise d'effet du refus. Le Conseil d'État souligne que :

> "Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, ou doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois."

Cela implique une nécessité d'examiner les dates précises de réception des documents pour trancher sur la légitimité du refus de permis.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État met en exergue l'importance d'une motivation claire des décisions administratives ainsi que l'exigence de respecter les délais dépendants de la nature des demandes de permis de construire, soulignant ainsi les droits des demandeurs dans le cadre de la législation sur l'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.A..., et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Verrières-le-Buisson ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (...) ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " (...) le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur (...) la liste des pièces manquantes (...) ". L'article R. 423-23 du même code précise que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) / b) Deux mois pour (...) les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (...) ". Enfin, l'article R. 424-1 du même code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) : / (...) b) Permis de construire (...) tacite ".

2. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur.

3. La cour administrative d'appel de Versailles a jugé, par l'arrêt attaqué, que M. A...avait adressé sa demande de permis de construire le 16 septembre 2009 à la mairie de Verrières-le-Buisson et qu'à supposer que le dossier ait été reçu complet à cette date et que le délai d'instruction ait été de deux mois, le maire pouvait, à la date à laquelle a été notifiée sa décision du 14 novembre 2009, opposer un refus à cette demande, sans que ce refus constitue le retrait illégal d'un permis tacite acquis au terme du délai d'instruction. En statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle avait été notifiée cette décision, alors que le requérant soutenait l'avoir reçue le 19 novembre 2009, plus de deux mois après la réception du dossier de sa demande en mairie, et que ce point déterminait l'existence ou non d'un permis de construire tacite, la cour a insuffisamment motivé son arrêt. Si la commune de Verrières-le-Buisson soutient que le délai d'instruction de la demande de M. A...était de trois mois, dès lors qu'elle portait sur la construction de plusieurs bâtiments, un tel motif, qui appelle une nouvelle appréciation des faits, ne peut être substitué par le juge de cassation au motif erroné retenu par la cour.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

5. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. A...présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Verrières-le-Buisson.