Conseil d'État, , 20/05/2020, 440536, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Condition de garantie d'une liberté fondamentale : Le juge a souligné que l'usage des pouvoirs référés est subordonné à la condition d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, la requête de M. A... n'apportait pas les éléments suffisants pour justifier cette atteinte.

3. Réjectabilité de la requête : Étant donné l'absence de situation d'urgence et la manifesté non-fondéité de la requête, le juge a conclu à sa rejetabilité suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés de prendre des mesures pour protéger une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi par une demande d'urgence. La décision souligne que cette possibilité est exclusivement applicable en cas d'atteinte grave et manifeste. Le juge a noté : "La requête de M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2".

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article prévoit que le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article en indiquant : “il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie”.

Conclusion :

- la généralisation du confinement et la fermeture des tribunaux lui ont causé un préjudice en faisant obstacle à ce qu'il réponde aux convocations du tribunal judiciaire de Paris pour des audiences prévues les 25 et 26 mars 2020 ;

- la pandémie du Coronavirus rend urgente la question de l'utilisation de l'armée française ;

- la carence des autorités publiques compétentes à ordonner l'intervention massive de l'armée française porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....