Conseil d'État, , 20/10/2020, 445188, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet des conclusions : L'ordonnance indique que l'arrêté contesté a cessé d'être applicable, rendant ainsi sans objet les conclusions de la société KC Arcueil. Cela soulève une question importante sur la temporalité des recours juridiques dans les situations d'urgence, qui doivent être traités rapidement, mais qui peuvent perdre leur pertinence si les circonstances changent.

3. Rejet des conclusions financières : La demande de la société KC Arcueil concernant la compensation des frais a également été rejetée, ce qui souligne que, même en cas d'intervention en justice, la situation des frais est strictement évaluée en fonction de l'objet du recours.

Interprétations et citations légales

2. Règles de recevabilité : L'acceptation de l'intervention de l'Union Sport et Cycles se fonde sur les principes d'intérêt à agir, en précisant qu'il "justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête". Cela indique que même les tiers peuvent participer à un litige si leur intérêt est démontré.

3. Sur la cessation des effets d’un arrêté : La décision souligne que l’arrêté qui était contesté ne produit plus d'effets, rendant ainsi le recours sans objet. Cela fait référence au principe selon lequel le juge ne peut statuer que sur ce qui est matériellement pertinent et en vigueur à l'époque de son jugement.

En somme, cette décision illustre les conséquences d’une évolution rapide des mesures législatives et réglementaires en matière de santé publique et montre l'importance d'une bonne compréhension des enjeux de recevabilité et d’urgence dans le cadre juridique.

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ordonnance attaquée est irrégulière, au regard de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne comporte pas la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendue ;

- les dispositions contestées portent une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'elles imposent la fermeture des salles de fitness exploitées et font ainsi obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la mesure contestée n'est ni appropriée ni proportionnée, eu égard, en premier lieu, au respect effectif du protocole sanitaire préconisé par le Haut Conseil de la santé publique, en deuxième lieu, au fait que les salles de sport ne figurent pas dans les principaux lieux de contamination ou clusters, en troisième lieu, à l'âge et l'état de santé des personnes qui les fréquentent, en quatrième lieu, à l'intérêt que représente la pratique du sport contre la contamination à la covid-19 ainsi que contre les effets de cette dernière ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions contestées portent une atteinte immédiate à plusieurs libertés fondamentales et, d'autre part, que ces dispositions mettent gravement en péril l'équilibre économique et l'avenir des salles de sport.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 octobre 2020, l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite " Union Sport et Cycles " conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions la requête. Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête. Elle soutient, en outre, que la mesure contestée est incohérente dès lors que les principaux clusters identifiés dans le sport, tels les clubs professionnels de football ou de rugby et certains publics à risques fréquentant les salles de sport ne font pas l'objet d'interdiction ; que les mesures de compensation financières ne sont pas suffisantes ; que certaines pratiques sportives comme le " pilates " sont compatibles avec le port du masque sans que celui-ci ne perde ses qualités de filtration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. L'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la société KC Arcueil. Son intervention est, par suite, recevable.

3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 25 septembre 2020, pris sur le fondement de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, le préfet du Val-de-Marne a prévu, en ce qui concerne son département, qu'entre les dates des 26 septembre et 9 octobre 2020, les établissements recevant du public (ERP) de types X (établissements sportifs couverts) ne sont pas autorisés à accueillir du public sauf pour certains cas déterminés. Cet arrêté a cessé de produire ses effets à la date de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre cet unique arrêté, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : L'intervention de l'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active est admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société KC Arcueil au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société KC Arcueil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KC Arcueil.

Copie en sera adressé au ministre des solidarités et de la santé.