Conseil d'État, , 20/12/2019, 436684, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision

2. Arguments pertinents

- Erreur manifeste d'appréciation : M. A... a soutenu que l'arrêté l'empêcherait de jouir de son droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a estimé que l'intéressé ne justifiait pas d'une insertion particulière dans la société française. Le jugement stipule : "l’intéressé ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française".

- Absence de preuves de stabilité : Le juge a considéré que M. A... ne prouvait ni la continuité, ni l'ancienneté de son séjour en France, comme l'indique le constat que son passeport mentionne son domicile aux Comores depuis 2017.

- Reconstitution de la cellule familiale : Le tribunal a relevé qu'il n'existait pas d'obstacle à ce que M. A... se réunisse avec sa famille aux Comores, affirmant que "la décision contestée n’a pas pour effet de le séparer de son enfant".

3. Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le tribunal a jugé qu'aucune atteinte de cette nature n'était prouvée dans le cas de M. A...

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce dernier prévoit que le juge peut rejeter une requête sans instruction lorsque la demande ne remplit pas la condition d'urgence ou apparaît manifestement infondée. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que M. A... ne justifiait pas d'éléments nouveaux ou de circonstances différentes.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les juges ont examiné les droits au respect de la vie familiale mais ont trouvé que la situation de M. A... ne justifiait pas la contestation de l'arrêté, notamment face à l'absence de liens significatifs sur le territoire français.

En résumé, le tribunal a appliqué une interprétation stricte des exigences de preuve concernant l'insertion dans la société française et la continuité du séjour, tout en examinant les droits liés aux obligations de la France concernant les droits humains, sans établir d'infraction dans le cas présent.

2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet de Mayotte, d'une part, d'organiser, aux frais de l'Etat, son retour à Mayotte et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande de titre de séjour pendante à la préfecture de Mayotte, dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été pris en méconnaissance de son droit au respect à la vie privée et familiale alors qu'il est présent sur le territoire français depuis son plus jeune âge et fait état de liens familiaux importants à Mayotte ;

- le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a jugé à tort que les pièces produites ne suffisaient pas à justifier la stabilité, l'ancienneté et la continuité de son séjour depuis l'été 2017 ;

- il a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier la proportionnalité de l'arrêté litigieux aux conséquences portées à son droit au respect à la vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que le préfet de Mayotte a pris, le 5 décembre 2019, à l'encontre de M. A..., né le 28 mars 1997 aux Comores, un arrêté par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant un an. M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Par une ordonnance du 9 décembre 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. M. A... relève appel de cette ordonnance.

3. Pour rejeter la requête de M. A..., le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a considéré que celui-ci ne justifiait ni de la stabilité, ni de l'ancienneté, ni de la continuité de son séjour en France à partir de l'été 2017, et que son passeport délivré le 11 décembre 2017 mentionne qu'il est domicilié aux Comores. Il a également relevé qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que la cellule familiale que M. A... forme avec la mère de son enfant B... A..., elle aussi de nationalité comorienne, se reconstitue dans leur pays d'origine. Il a enfin estimé que, dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française et que la décision contestée n'a pas pour effet de le séparer de son enfant, les mesures prises à l'encontre du requérant ne peuvent être regardées comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale. M. A... n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.